Rapport sur les résultats

• 10 autres organisations¹¹

• 9 avis spontanés:

- 1 association faîtière de l'économie¹²

- 6 organisations¹³;

- 2 particuliers.¹⁴

4. APPRECIATION D’ENSEMBLE DU PROJET

4.1 Remarques générales

La consultation a montré que la situation des gens du voyage en Suisse suscite un intérêt du côté des collectivités, des organisations et des institutions consultées, qui se sont félicitées que ce thème fasse l'objet d'un rapport du Conseil fédéral et qu'une procédure de consultation soit menée auprès des cantons, des partis et des milieux intéressés. Les avis divergent sur la manière dont il sied d'envisager la situation des gens du voyage en Suisse. Les cantons réagissent différemment selon qu'ils sont concernés directement par cette thématique ou non. Du côté des partis politiques, des associations faîtières de l'économie ou professionnelles et des autres organisations, se sont les sensibilités qui dictent les avis. Le détail des résultats de la procédure de consultation est présenté aux chapitres suivants.

4.2 Partie I du rapport - la Convention n° 169 de l'Organisation internationale du Travail sur les peuples indigènes et tribaux : conséquences d'une éventuelle ratification.

Les cantons et les organisations qui se sont prononcés estiment que des mesures pourraient être prises pour améliorer la situation des gens du voyage en Suisse, notamment par la création d'aires de séjour et de transit, l'amélioration de la formation et de la consultation de la communauté des gens du voyage et la lutte contre la discrimination.

Leurs avis diffèrent cependant sur l'opportunité de ratifier la C 169, alors qu'il existe déjà en Suisse des dispositions légales applicables aux gens du voyage. Ils divergent sur la nécessité et la possibilité de prendre de telles mesures en période de restrictions budgétaires de la Confédération et de certains cantons. Il n'existe pas non plus de position unanime sur la portée des conséquences politiques, législatives et financières d'une éventuelle ratification de la C 169.

4.3 Partie II du rapport – Création d’aires de séjour et de transit pour les gens du voyage: possibilités d’action de la Confédération (DFI/OFC)

Les destinataires de la consultation estiment que la Partie II du rapport dresse un vaste état des lieux des problèmes qui se posent, et qu’elle constitue une base de discussion valable pour la suite de la procédure. L’analyse de la situation trouve dans l’ensemble un bon écho ; les