Rapport sur les résultats

• Deux cantons¹¹⁴, l’Association des Communes Suisses, la Fondation « Assurer l’avenir des gens du voyage suisses » et l’Association des gens de la route jugent souhaitable d’obliger les cantons, via la LAT, de prendre en compte les besoins des gens du voyage dans l’aménagement du territoire, dans l’affectation des zones et dans les prescriptions en matière de construction.

• Le canton des Grisons, l’Association des Communes Suisses et la Fondation « Assurer l’avenir des gens du voyage suisses » proposent de compléter l’art. 28 LAT dans le sens d’une contribution de la Confédération à l’attribution définitive de terrains pour créer des aires réservées aux gens du voyage.

• Selon le canton de Saint-Gall, la révision devrait se concentrer sur les dispositions qui concernent le plan directeur cantonal. Une nouvelle disposition pourrait rendre plus explicite la nécessité d’une coordination suprarégionale des aires.

• Le PS et la SPM proposent d’examiner si une révision de la LAT devrait prévoir d’introduire une exception explicite pour les aires de transit temporaires selon l’art. 24 LAT. La Fédération suisse des urbanistes s’y oppose expressément, car elle juge que la séparation entre zones d’habitation humaine et zones non habitables ne saurait être assouplie davantage.

6.6.3.3 Propositions d’utilisation de l’appareil existant de la LAT

• Trois cantons proposent¹¹⁵ que la Confédération, dans l’intérêt d’une coordination suprarégionale, élabore un plan sectoriel contraignant, ou tout au moins en examine l’éventualité. Le canton d’Argovie s’exprime clairement contre un tel plan sectoriel, estimant inutile d’introduire des principes contraignants pour les cantons. Le canton des Grisons considère que la Confédération devrait déterminer les endroits où doivent être implantées des aires destinées aux gens du voyage étrangers.

• Selon le PS et la SPM, l’Office fédéral du développement territorial doit formuler à l’intention des cantons des directives et des recommandations en la matière.

• L’Association des Communes Suisses, l’ASPAN et la Fondation « Assurer l’avenir des gens du voyage suisses » rappellent que le Conseil fédéral est compétent concernant l’approbation des plans directeurs cantonaux (art. 11 LAT). A ce titre, il est à même d’exercer une influence directe sur la prise en compte par les cantons des besoins des gens du voyage.

6.6.4 Meilleure utilisation des structures intercantonales et tripartites existantes

Quinze cantons¹¹⁶, le PRD, le PS et presque toutes les organisations qui se sont prononcées sur cette question¹¹⁷ estiment que cette mesure est appropriée, voire très appropriée. Les structures existantes doivent permettre de résoudre des problèmes d’ordre suprarégional, des questions d’échange d’expériences, de sensiblisation et de développement d’un standard commun pour les aires. Par ailleurs, certaines voix font remarquer que, parce qu’ils ne disposent pas de la compétence suffisante, ces comités ne seraient pas en mesure de trouver eux-mêmes des solutions et de les faire appliquer. En outre, ils s’occupent peu à l’heure actuelle des questions liées au statut de minorité et ont d’autres priorités. Selon le canton de Thurgovie, la Confédération devrait tenir un rôle de chef de file et collaborer étroitement avec la DTAP. Le canton de Vaud et l’Association Action Sinti et Jenisch Suisses pensent qu’une meilleure coordination ne suffira pas à résoudre les problèmes d’ordre financier. L’Union des