Rapport sur les résultats

1. ABREVIATIONS

ACS Association des communes de Suisse

AG Canton d’Argovie

AI Canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures

AR Canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures

ASPAN Association suisse pour l'aménagement nationale

ATF Arrêt du Tribunal fédéral

AVS Assurance vieillesse et survivants

BE Canton de Berne

BL Canton de Bâle-Campagne

BS Canton de Bâle-Ville

C 138 Convention n° 138 de l'Organisation internationale du Travail sur l'âge minimum, 1973 C 169 Convention n° 169 de l'Organisation internationale du Travail relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989 C 182 Convention n° 182 de l'Organisation internationale du Travail sur les pires formes de travail des enfants, 1999 CEDH Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre, 1950 CDIP Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique

CFEJ Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse

CFR Commission fédérale contre le racisme

CF Conseil fédéral

CPE-N Commission de politique extérieure du Conseil national

CPE-S Commission de politique extérieure du Conseil des Etats

CSSS-N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national

DDPS Département de la défense, de la protection de la population et des sports

DTAP Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de la protection de

l’environnement

FER Fédération des entreprises romandes

Fondation Fondation "Assurer l'avenir des gens du voyage suisses"

FR Canton de Fribourg

FSU Fédération suisse des urbanistes

GDV Gens du voyage

GE Canton de Genève

GL Canton de Glaris

GR Canton des Grisons

GT Groupe de travail

JU Canton du Jura

LAT Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire

LTr Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce LU Canton de Lucerne

NE Canton de Neuchâtel

NW Canton de Nidwald

OIT Organisation internationale du Travail

ONG Organisation non gouvernementale

OW Canton d’Obwald