Rapport sur les résultats

points qui demandaient à être nuancés et qui suscitaient des divergences d’appréciation, par exemple la nécessité de créer des aires de séjour et de transit et les frais qui en découlent, ne rencontrent plus d’objection, à quelques détails près.

Des divergences demeurent quant à la nécessité d’intervenir, parce qu’elle pose avant tout la question des mesures à prendre respectivement par les communes, par les cantons et par la Confédération. Différents avis s’opposent à toute nouvelle intervention de la Confédération, puisque la résolution de ce problème incombe aux cantons et aux communes. À l’inverse, un grand nombre de cantons et la majorité des organisations intéressées sont convaincus qu’un engagement supplémentaire de la Confédération est nécessaire pour pouvoir créer davantage d’aires de séjour et de transit. La proposition de convertir des places d’armes désaffectées en aires de séjour et de transit, pour autant que les cantons et communes y soient associés, rencontre une large adhésion. Plusieurs destinataires de la consultation n’adhèrent pas à l’affirmation de l’avant-projet de rapport selon laquelle les mesures ne seraient réalisées que si elles n’engendrent pas de coûts supplémentaires pour la Confédération. Ils font valoir que l’efficacité des mesures proposées dépend largement des ressources financières mises à disposition, et l’argument économique pourrait également être avancé par les cantons et les communes. La nature suprarégionale de la problématique nécessite que les cantons et communes n’en supportent pas seuls les charges.

5. REPONSES AUX QUESTIONS CONCERNANT LA PARTIE I

La Partie I du rapport sur la situation des gens du voyage en Suisse est consacrée aux conséquences d'une éventuelle ratification de la C 169. Les résultats de la procédure de consultation sur cette partie du rapport sont présentés à la lumière des questions figurant dans le rapport explicatif qui a été adressé aux destinataires de la consultation.

5.1 Consultation et participation (ch. 5.3, 5.3.3)

Selon l'avant-projet de rapport, il n'existerait pas de mécanisme de consultation spécifique aux gens du voyage en Suisse.

Pouvez-vous confirmer cette situation, en particulier dans le domaine de l'aménagement du territoire, et jugez-vous nécessaire de mettre en place un tel système de consultation ?

La majorité des cantons qui se sont prononcés¹⁵ jugent suffisants les mécanismes de consultation existants, en particulier dans le domaine de l'aménagement du territoire, pour les citoyens suisses et partant pour les gens du voyage. Quelques cantons estiment utile de renforcer le dialogue avec les gens du voyage et leur capacité à participer à la procédure de consultation. Ils sont en faveur d'un renforcement du soutien de la Confédération à la Fondation "Assurer l'avenir des gens du voyage suisses" et à l'Association des gens de la route¹⁶. Trois cantons ne s'opposent pas à un mécanisme de consultation spécifique pour les gens du voyage ou à une consultation automatique de la Fondation "Assurer l'avenir des gens du voyage suisses" et de l'Association des gens de la route¹⁷. Le canton du Valais qui a créé un groupe de travail "gitans" en 1996, avec des représentants des gens du voyage, estime nécessaire de mettre en place un tel système. Selon le canton du Tessin, le cas des gens du voyage étrangers est problématique et n'est pas couvert pas les mécanismes de consultation existants.