Rapport sur les résultats

Le canton de Berne signale par ailleurs que, dans le sens d’une coordination au niveau national, des prescriptions fédérales seraient nécessaires. Le canton des Grisons, l’Association des Communes Suisses et la Fondation « Assurer l’avenir des gens du voyage suisses » soulignent qu’avec la compétence d’approuver les plans directeur cantonaux, la Confédération dispose d’un instrument important qui lui permet de veiller au respect des besoins des gens du voyage. La Fédération suisse des urbanistes met l’accent sur le fait que la participation institutionnalisée à l’établissement des plans, telle que le prévoit l’art. 4 LAT, est aussi ouverte aux gens du voyage et à leurs groupes d’intérêts.

6.5.4 Plans d’aménagement communaux et cantonaux

Le canton de Schwyz le premier relève que ce sont les communes qui doivent prendre en compte les besoins des gens du voyage dans leur aménagement du territoire, et qu’il leur revient de prévoir des principes en matière de droit d’aménagement en vue de la création ou de la garantie d’une aire. Quatre cantons⁹⁶ songent à utiliser les possibilités offertes par un plan d’affectation cantonal pour garantir l’existence juridique des aires destinées aux gens du voyage dans le respect de la répartition des zones. Le canton de Genève a déjà adopté un tel plan, lequel se trouve à présent bloqué par une série d’oppositions.

L’ASPAN souligne que, par principe, le droit de l’aménagement n’interdit pas des aménagements temporaires, pour autant que ceux-ci ne soient pas réguliers et qu’ils ne se répètent pas trop fréquemment. A ce titre, les gens du voyage devraient être autorisés à effectuer des séjours improvisés à l’extérieur des zones à bâtir et se voir garantir l’attribution d’aires appropriées. La FER soutient que les séjours sans autorisation à titre privé ne devraient pas être tolérés et que les gens du voyage sont tenus comme tout un chacun de respecter les prescriptions cantonales et communales.

6.6 Aides financières de la Confédération pour la création et l’exploitation d’aires de séjour et de transit

L’avant-projet de rapport (Partie II) présente différentes mesures par lesquelles la Confédération pourrait faciliter la création d’aires de séjour et de transit :

L’avant-projet de loi sur l’encouragement de la culture prévoit déjà dans sa version actuelle des mesures générales « pour permettre aux gens du voyage de vivre en accord avec leur culture » (ch 3.5)

• Réaffectation et équipement de terrains de la Confédération en aires de séjour et de transit, en relation

surtout avec la restructuration de l’armée (places d’armes désaffectées). On pourrait envisager la création d’un Forum interdépartemental qui serait chargé en particulier d’examiner les possibilités de réaffectation de terrains de la Confédération en aires de séjour et de transit. (ch. 3.6, 3.7.1)

• Révision de la loi sur l’aménagement du territoire. Même si, de l’avis général, la législation actuelle

sur l’aménagement du territoire est suffisante, on pourrait adopter une disposition recommandant explicitement aux cantons de prendre en compte les besoins des gens du voyage dans les plans directeurs, les plans d’affectation et les normes de la police des constructions. (ch. 3.4.2)

• Meilleure utilisation des structures intercantonales et tripartites existantes, à savoir la Conférence

suisse des directeurs des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP) et la Conférence tripartite sur les agglomérations (CTA). (ch 3.7.2)

Etant donné la situation financière actuelle et le mandat d’économiser de la Confédération, ces mesures ne pourront être mises en œuvre dans les années à venir que si elles n’entraînenet pas de dépenses supplémentaires. C’est dire que la Confédération continuera à faire progresser encore les choses de cette façonlà.

Pensez-vous que ces mesures sont aptes à favoriser la création des aires de séjour et de transit? Lesquelles de ces mesures jugez-vous appropriées, lesquelles inappropriées ?