Rapport sur les résultats

5.3.1 Travail des enfants

Tous les cantons et organisations qui se sont prononcés estiment que la protection dont bénéficient les enfants, en matière d'interdiction du travail notamment, ne doit pas être abaissée.

Quatre cantons²⁴ précisent qu'il existe suffisamment de marge de manœuvre pour garantir l'interdiction du travail des enfants d'une part et permettre aux enfants des gens du voyage de participer à certaines activités, comme cela est possible pour les enfants de paysans. Cette approche est partagée par la majorité des organisations²⁵ qui se sont prononcées. En particulier par la CFEJ qui estime que le rapport ne dresse pas un tableau réaliste des activités accomplies par les enfants des gens du voyage et qu'il faudrait effectuer une recherche approfondie sur les activités accomplis par les enfants des gens du voyage. La CDIP insiste pour que les activités des enfants des gens du voyage n'interviennent pas au détriment de leurs obligations scolaires.

5.3.2 Formation

D'une façon générale, dix cantons ont indiqué qu'il n'existait pas de besoin dans ce domaine et qu'ils partageaient les conclusions du rapport²⁶. Plusieurs cantons et organisations²⁷ ont indiqué que la formation traditionnelle acquise au sein de la communauté des gens du voyage devrait être valorisée et mieux reconnue, cela en collaboration avec les associations de gens du voyage. Selon la CFEJ, la nouvelle loi sur la formation contient des éléments dans ce sens²⁸. Le fait que les enfants accompagnent leurs parents dans certaines activités constitue justement une formation qui devrait être compatible avec leurs obligations scolaires et reconnue comme telle, dans la mesure où elle ne contrevient pas aux dispositions interdisant le travail des enfants²⁹. Enfin le canton de Neuchâtel suggère de créer des ateliers de formation destinés à faciliter l'accès des gens du voyage aux services de droit commun.

5.4 Sécurité sociale et santé publique (ch. 5.9, 5.9.2)

L'avant-projet de rapport conclut que, dans ces domaines, il ne semble pas nécessaire de prendre des mesures spécifiques, la pratique mise en place, notamment pour les assurances sociales, étant satisfaisante.

Partagez-vous cette approche ? Avez-vous eu connaissance de cas où des prestations de la sécurité sociale ont été refusées à des gens du voyage de nationalité suisse faute d'assujettissement ?

Les cantons et organisations qui se sont prononcés estiment qu'il n'existe pas de besoin dans ce domaine et n'ont pas connaissance de cas où des prestations auraient été refusées³⁰.Quatre cantons³¹ indiquent que les gens du voyage sont souvent bénéficiaires de l'aide sociale ou de