Rapport LAsi

SH demande de fixer, par canton, un montant seuil permettant de garantir l’exploitation d’un centre de transit au moins et ce, même pendant les périodes où le nombre de personnes attribuées est faible. Ce montant devrait correspondre, au minimum, au montant de l’effectif de base de deux emplois du forfait relatif aux coûts d’encadrement, auquel s’ajoute une contribution à la structure d’hébergement de base. Un montant de base de 200 000 francs est proposé.

GR approuve la nouvelle conception d’indemnisation des dépenses cantonales pour l’encadrement et l’hébergement des requérants d’asile. L’introduction des forfaits globaux simplifiera la procédure de décompte avec la Confédération. Le gouvernement considère en outre le système d’incitation à la réduction des coûts dans le domaine de l’asile qui en découle comme adéquat et favorable à la réalisation des objectifs fixés. Cependant, les bases proposées sont nettement trop basses et ce, pour tous les forfaits. Ce changement de système entraîne donc inévitablement des coûts supplémentaires pour les cantons. C’est d’autant plus regrettable que ces derniers n’ont aucune influence sur la durée des procédures d’asile et que les nouveautés proposées ont pour seul effet de leur faire supporter les conséquences de cette situation inconfortable.

USS, Unia : La marge de manœuvre conférée par la loi sur l’asile doit être pleinement exploitée, en particulier en ce qui concerne l’aide sociale et l’aide d’urgence. La délégation à des tiers de certaines tâches dans ce domaine humanitaire particulièrement sensible est délicate. Les dépenses supplémentaires qu’elle induit sont souvent considérables pour une utilité économique très minime. Une analyse coût-utilité est vivement recommandée.

Taxe spéciale

AG, AI, BE, BL, BS, FR, GL, GR, OW, TG, UR, VD, VS, ZH, Ville de Zurich ainsi que

CFR, UVS et ASM : Pour les personnes admises à titre provisoire, il convient de supprimer la taxe spéciale pour lui préférer une rapide intégration sur le marché du travail ou, au moins, de mettre fin à l’obligation de la taxe spéciale au moment où cesse l’obligation de financement par la Confédération (7 ans après l’entrée en Suisse).

BE et VS : Si ni l’exonération totale de la taxe spéciale ni sa limitation à une durée de 7 ans ne sont possibles, l’obligation de la taxe spéciale devrait au moins être limitée à un an à compter de la date où l’admission provisoire est ordonnée.

Remarques concernant les diverses dispositions

Art. 2 : Définition des prestations d’aide sociale et d’aide d’urgence remboursables

Les prestations d’aide sociale et d’aide d’urgence remboursables selon l’art. 88 de la loi sont des prestations d’assistance au sens des art. 82 de la loi et 3 de la loi fédérale du 24 juin 1977 sur la

compétence en matière d’assistance des personnes dans le besoin¹⁴.

Approbation

Cantons : AG, AI, AR, BL, BS, BE, FR, GL, GR, LU, JU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ,

TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis : PCS CH, PDC, PES, PS, UDC

Milieux intéressés : ASM, CCDJP/CDAS, CFR, OSAR, CRS, AIn, SBG, ACS, feps, Caritas, Caritas Berne, EPER, Humanrights, CSP, UVS, SFM, Asylbrücke ZG, Unia, CSAJ, Ville de Zurich, FER

Aucune remarque : hotelleriesuisse, Swiss

¹⁴RS 851.1

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