Rapport LAsi

⁵ La part destinée au paiement du loyer s’élève à 8,22 francs et celle consacrée aux dépenses liées à l’aide sociale à 31,29 francs. L’une comme l’autre sont basées sur l’indice suisse des prix à la consommation, qui est de 110,6 points (état au 31.10.2004). L’office fédéral les adapte en fonction de cet indice à la fin de chaque année civile.

Approbation

Cantons : AG, BL, BE29, FR, JU, GL, GR, NW, OW, SH, SO, SG, SZ, ZG, TG, TI, VS, ZH Partis : PDC, UDC

Milieux intéressés : ASM, CCDJP/CDAS, CFR, Humanrights, CSP, SFM, Asylbrücke ZG, CSAJ, FER

Aucune remarque : hotelleriesuisse, Swiss

Rejet

Cantons : AI, AR30, BS, LU, NE, VD, ZG

Partis : PCS CH, PES, PS

Milieux intéressés : OSAR, USS, feps, UVS, AIn, EPER, Unia, ACS, Caritas, Caritas

Berne, Ville de Zurich

BS : Le forfait global prévu pour les personnes admises à titre provisoire doit correspondre à celui des réfugiés.

AI demande la réduction du seuil de financement d’au moins 1,5 poste d’encadrement. Des instruments de compensation adéquats doivent être élaborés pour le placement des malades psychiques et des requérants d’asile délinquants.

Caritas demande un nouvel alinéa 6 prescrivant que la Confédération indemnise les cantons à raison de 80 194 francs par trimestre pour l’encadrement des requérants d’asile, des personnes à protéger sans permis de séjour et des personnes admises à titre provisoire.

AR se réfère aux remarques formulées concernant l’art. 20.

NE, Ville de Zurich, UVS demandent que les programmes d’occupation et de formation des requérants d’asile soient également mentionnés. A l’al. 5, il conviendrait de chiffrer la part des programmes d’occupation.

ZG, PES, PS, OSAR, USS, AIn, feps, EPER, Unia, Caritas, Caritas Berne : A l’alinéa 4, il

faut prendre en compte le nombre de mineurs, de jeunes adultes et d’adultes sur une base non pas annuelle, mais trimestrielle. Motif : les différences considérables de primes de ces catégories de personnes se répercutent fortement sur les coûts des cantons dans le domaine de la santé. Une adaptation annuelle de ces chiffres est insuffisante.

LU, VD demandent que les 18 millions de francs des réserves stratégiques d’encadrement soient pris en compte dans le calcul du forfait global.

VD, PS, PES, OSAR, USS, AIn, EPER, Unia, feps : En cas de modifications substantielles sur le marché immobilier, il convient d’adapter non seulement la clé de répartition (pourcentage) entre les cantons, mais également la contribution au loyer. Le calcul de la part destinée au paiement du loyer est d'ailleurs peu clair.

PCS CH, PS, PES, OSAR, feps, USS, AIn, EPER, Unia, ACS demandent que

- l’al. 2 soit complété comme suit. « ...les dépenses liées à l’aide sociale, à l’encadrement

ainsi qu’à l’administration et... » Il convient par ailleurs de déterminer la répartition des dépenses en matière d’aide sociale, d’une part, et de celles liées à l’encadrement ainsi qu’à l’administration, d’autre part.

- les coûts en rapport aux situations spéciales d’hébergement doivent être indemnisés de

manière distincte, comme prévu dans la réglementation actuelle, par un forfait de 45 francs par personne et par jour de séjour, en se basant sur l’indice suisse des prix à la consommation, de 104,4 points au 31.05.1999. A la fin de chaque année civile, le forfait est adapté en fonction de cet indice pour l’année suivante.

²⁹ Avis donné sous réserve que BE refuse le forfait global.

³⁰ Avis de AR au cas où le forfait global serait retenu.

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