Rapport LAsi

activité lucrative est faible, au contraire du forfait d’intégration, qui favorise un taux élevé de personnes actives. Comme l’impact financier du forfait global est beaucoup plus manifeste que celui du forfait d’intégration, l’incitation financière des cantons réside dans la nonintégration sur le marché du travail. Si l’ODM souhaite qu’un nombre croissant de personnes admises à titre provisoire et de réfugiés soient intégrés sur le marché du travail, le calcul du forfait global doit montrer la direction à suivre. De plus, le calcul basé sur le facteur W est discutable et manque de transparence. Le calcul du forfait global devrait être effectué comme suit : « Nombre de personnes soumises à l’obligation de rembourser l’aide sociale perçue x forfait global – revenu pris en compte ». Si cette demande n’est pas acceptée, il faudra calculer le forfait global suivant un modèle incitatif efficace.

NE conteste l’équation définissant le nombre de personnes dépendantes de l’aide sociale (SP). Il est en contradiction avec les efforts d’intégration, surtout pour les personnes admises à titre provisoire. Les personnes travaillant à temps partiel (et, surtout, les apprentissages et les stages), qui doivent donc être partiellement soutenues par la Confédération, ne sont en effet pas prises en compte dans le nombre de personnes (partiellement) dépendantes de l’aide sociale. De surcroît, elles sont déduites du facteur W. Le travail à temps partiel doit être pris en compte dans le calcul du forfait global. De plus, le facteur E est aussi contesté. En effet, la délivrance d’une autorisation de travail ne signifie pas forcément que la personne concernée travaille. Cela touche en particulier les personnes travaillant à temps partiel.

VD se réfère à ses remarques au sujet de l’art. 20. L’extinction de l'obligation de la Confédération de rembourser les frais des personnes admises à titre provisoire dont le séjour dure depuis plus de 7 ans doit toujours être mentionnée.

ZG, PS, PES, OSAR, SBG, AIn, feps, CFR, hotelleriesuisse, EPER, CSP, Asylbrücke

ZG, Unia, Caritas Berne demandent le remaniement de l’équation en fonction des réflexions suivantes : la proposition de réduire de plus d’une unité le nombre de personnes dépendantes de l’aide sociale lorsqu’une personne travaille est inadmissible, puisque une personne n’a pas à subvenir aux besoins vitaux d’autres individus. En conséquence, les cantons subissent des désavantages financiers considérables et injustifiés lorsqu’ils s’efforcent d’intégrer des personnes sur le marché du travail. Si la Confédération entend instaurer des incitations financières efficaces en faveur d’une intégration rapide des personnes admises à titre provisoire ainsi que des réfugiés, elle doit aussi en tenir compte dans son calcul du forfait global. En fonction des effectifs, de la structure des dossiers et de la répartition des personnes exerçant une activité lucrative, l’équation dont nous disposons peut permettre de ne verser de forfaits que pour une partie des personnes dépendantes de l’aide sociale, voire pour aucune. Manifestement, il convient de rejeter une formule prévoyant un tel mécanisme d'indemnisation. Par ailleurs, avec une telle équation, même une légère modification des effectifs et des personnes exerçant une activité lucrative peut entraîner à court terme des fluctuations considérables du budget total alloué à un canton. De tels déficits de financement ne peuvent pas être rapidement compensés par une réduction des coûts. En fonction de l’évolution de la structure du dossier, la détermination annuelle de la structure familiale par canton peut entraîner pour les cantons un risque considérable en matière de coûts. Le facteur F doit donc être réadapté chaque trimestre.

Caritas demande que le facteur W ne soit appliqué aux personnes actives que sur la base de dossiers concernant plusieurs personnes, et non à des personnes individuelles exerçant une activité lucrative. Le niveau du facteur W des dossiers familiaux doit être examiné et éventuellement augmenté. Le facteur F doit être adapté chaque trimestre.

Section 2 : Réfugiés, réfugiés admis à titre provisoire, apatrides et personnes à protéger titulaires d’une autorisation de séjour

Art. 24 : Durée et étendue de l’obligation de rembourser les frais

¹ La Confédération verse aux cantons un forfait global destiné à rembourser les frais occasionnés par les réfugiés, les réfugiés admis à titre provisoire et les apatrides. Elle verse ce forfait de la date de la

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