Rapport LAsi

Art. 25 : Etendue de l’obligation de rembourser les frais

Le forfait global mentionné à l’art. 26 permet de couvrir l’intégralité des dépenses générées par les cantons dans le domaine de l’aide sociale.

Approbation

Cantons : BS, BE35, LU, JU, NE, SO, SZ, UR, TI, VS, ZG

Partis : PCS CH, PDC, PES, PS, UDC

Milieux intéressés : CFR, OSAR, CRS, AIn, SBG, feps, Caritas, Caritas Berne, EPER,

Humanrights, CSP, SFM, Asylbrücke ZG, Unia, CSAJ, FER

Aucune remarque : hotelleriesuisse, Swiss

Rejet

Cantons : AG, AI, AR36, BL, FR, GL, GR, NW, OW, SH, SG, TG, VD, ZH

Partis :

Milieux intéressés : ASM, CCDJP/CDAS, ACS, Ville de Zurich, UVS

FR demande une disposition prévoyant que le forfait global soit régulièrement réexaminé et adapté si nécessaire, la première fois après trois ans. A cet égard, les dépenses supplémentaires des cantons doivent être relevées lors du contrôle des effectifs.

AG, AI, AR, BL, GL, GR, NW, OW, SH, SG, TG, VD, ZH, ASM, CCDJP/CDAS, Ville de

Zurich, UVS, ACS : Les remarques relatives à l’art. 21 sont applicables par analogie.

Art. 26 : Montant et adaptation du forfait global

¹ La Confédération verse aux cantons un forfait global pour chaque personne dépendante de l’aide sociale. Ce forfait s’élève en moyenne à 52,94 francs (indice au 31.10.2004).

² Une partie du forfait global permet de couvrir le loyer, une autre les dépenses liées à l’aide sociale ainsi qu’à l’encadrement, sans oublier les frais administratifs et une dernière les participations et les franchises.

³ La part destinée au paiement du loyer varie selon les cantons et se situe dans une fourchette de 80 à 120 % :

Argovie 104,9 % Nidwald 117,2 % Appenzell Rhodes extérieures 95,3 Obwald 102,3 % Appenzell Rhodes intérieures 97,2 % Schaffhouse 87,2 % Bâle-Campagne 106,8 % Schwyz 114,2 % Bâle-Ville 94,0 % Soleure 90,7 % Berne 91,7 % Saint-Gall 95,6 % Fribourg 92,8 % Tessin 89,4 % Genève 102,3 % Thurgovie 94,4 % Glaris 93,5 % Uri 89,4 % Grisons 100,9 % Vaud 95,8 % Jura 80,0 % Valais 80,0 % Lucerne 100,8 % Zoug 120,0 % Neuchâtel 80,0 % Zurich 113,9% En cas de modifications substantielles sur le marché immobilier, l’office fédéral peut adapter ces pourcentages cantonaux en se fondant sur l’enquête de structure sur les loyers publiée par l’OFS.

⁴ Le montant total de la franchise minimale et des participations est fixé selon l’art. 64 LAMal, ainsi que d’après le nombre de mineurs et d’adultes. L’adaptation a lieu à la fin de chaque année civile.

³⁵ Avis donné sous réserve que BE refuse le forfait global.

³⁶ Avis de AR au cas où le forfait global serait retenu.

- 63 -