Rapport LAsi

Art. 23 Calcul du montant total

¹ Le forfait global est versé tous les trimestres. Le montant total (B) par canton et par trimestre est calculé selon l’équation suivante :

B = nombre de personnes dépendantes de l’aide sociale x nombre de jours dans un trimestre x forfait global calculé selon la part attribuée au canton (en francs).

² Le nombre de personnes dépendantes de l’aide sociale (SP) est calculé selon l’équation suivante :

SP = P - [E x (W + F)]

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étant établi que :

P : nombre moyen par trimestre et par canton de requérants d’asile, de personnes admises à titre

provisoire et de personnes à protéger sans autorisation de séjour selon la banque de données de l’office fédéral ;

E : nombre moyen par trimestre des requérants d’asile, des personnes admises à titre provisoire et des

personnes à protéger sans autorisation de séjour exerçant une activité lucrative enregistrés dans la banque de données de l’office fédéral ;

W : facteur relatif à la capacité économique = 2,00 (moyenne suisse) ;

F : facteur relatif à la structure familiale par canton.

³ Le facteur relatif à la structure familiale est adapté par l’office fédéral à la fin de chaque année civile. Cette adaptation a lieu sur la base du nombre des requérants d’asile, des personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger sans autorisation de séjour présents dans le canton au 31 octobre selon la banque de données de l’office fédéral par rapport au nombre de dossiers correspondants (nombre de personnes : nombre de dossiers).

⁴ En cas de modifications substantielles, le département peut adapter le facteur W en se fondant sur les données relevées conformément à l’art. 5a.

Approbation

Cantons : AG, AI, BL, BS, BE31, FR, GL, GR, JU, NW, OW, SH, SO, SG, TG, TI, SZ, UR,

VS, ZH

Partis : PCS CH, PDC, UDC

Milieux intéressés : ASM, CCDJP/CDAS, CRS, ACS, Humanrights, UVS, SFM, CSAJ, Ville de Zurich, FER

Aucune remarque : hotelleriesuisse, Swiss

OW, UR souhaitent que l’évolution des coûts soit observée et que le facteur W fasse éventuellement l’objet d’une adaptation.

AI, BE, BL, GR, TG, ASM demandent l’introduction d’un facteur W cantonal si les données relevées en vertu de l’art. 5a montrent que le facteur W varie fortement d’un canton à l’autre.

Rejet

Cantons : AR32, NE, LU, VD, ZG

Partis : PES, PS

Milieux intéressés : CFR, OSAR, SBG, AIn, feps, CFR, EPER, CSP, Asylbrücke ZG, Unia, Caritas, Caritas Berne, hotelleriesuisse

AR se réfère aux remarques formulées concernant l’art. 20.

LU : Le présent calcul du forfait global fondé sur les facteurs W et F n'induit pas l'incitation financière souhaitée. Il avantage les cantons dont la part des personnes exerçant une

³¹ Avis donné sous réserve que BE refuse le forfait global

³² Avis de AR au cas où le forfait global serait retenu.

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