Rapport LAsi

I Partie générale

1. Résumé des résultats de la procédure de consultation

1.1. Rappel des faits

La nouvelle loi fédérale sur les étrangers (LEtr) ainsi que la révision partielle de la loi sur l'asile (LAsi) ayant été acceptées par le peuple en votation populaire, le 24 septembre 2006, le Conseil fédéral a décidé, le 8 novembre 2006, l'entrée en vigueur partielle de la LAsi révisée au 1^er janvier 2007. Le premier volet comprend notamment les mesures de contrainte, le nouveau motif de non-entrée en matière en l'absence de papiers d'identité, la nouvelle réglementation des cas de rigueur, l'admission provisoire améliorée, l’obtention de pièces d’identité après la décision rendue en première instance, de même que des modifications ayant trait à l’AVS et à la LAMal. Les autres dispositions de la révision partielle de la LAsi et de la nouvelle LEtr ainsi que les dispositions d'exécution y afférentes entreront en vigueur le 1^er janvier 2008. En accord avec la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), des groupes de travail mixtes formés de représentants de la Confédération et des cantons ont été constitués en vue de l'élaboration des ordonnances d'exécution.

Lors de sa séance du 28 mars 2007, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation. Celle-ci a duré jusqu'au 30 juin 2007.

Remarque liminaire : Le PRD a décidé de ne pas présenter d’avis détaillé sur chacune des dispositions dans le domaine de l’asile. Il estime que la mise en œuvre de la LEtr et de la LAsi au sens souhaité par le législateur relève de l’exécution. Les dispositions d’exécution de la LEtr et de la LAsi doivent servir à en améliorer l’exécution, à prévenir les abus et à réduire l’attrait de la Suisse pour les personnes sans motifs d’asile, à préserver la tradition humanitaire et à garantir la sécurité des personnes à protéger en vertu du droit en matière de réfugiés. De plus, il importe que les prescriptions légales sur la procédure à l’aéroport et la transmission de données personnelles aux Etats de provenance soient mises en œuvre dans le respect de l’Etat de droit et des droits fondamentaux.

1.2. Résultats de la procédure de consultation sur l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure (OA 1)

Une grande majorité des cantons ainsi que l’UDC et le PDC acceptent la plupart des propositions de modification de l’OA 1. Le PS, le PES et les œuvres d’entraide approuvent, en particulier, la réglementation distincte concernant les demandes d’asile déposées à la frontière ou aux aéroports (art. 11 et 11a OA 1), la mise en œuvre de la nouvelle réglementation concernant le pays tiers d’accueil (art. 14, 31, 40 OA 1) et le développement de la procédure à l’aéroport en une procédure d’asile complète (art. 15 OA 1).

Des critiques ont été formulées avant tout concernant les auditions par la Confédération (art. 29 du projet LAsi), l’hébergement dans des sites délocalisés lors de situations particulières (art. 16a du projet OA 1), les requérants d’asile mineurs et la notification des décisions (art. 7 et 22 du projet OA 1, art. 13 LAsi), la définition des critère de sécurité de l’Etat d’origine, de l’Etat de provenance et de l’Etat tiers (art. 34 LAsi) ainsi que le droit à un conseiller juridique et à un représentant légal (art. 7a du projet OA 1), de même que la procédure, le séjour et l’hébergement à l’aéroport (art. 12 du projet OA 1).

- 6 -