Rapport LAsi

1.3. Résultats de la procédure de consultation sur l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement (OA 2)

Forfait global (art. 2 à 5a, 7 et 20 à 27 du projet OA 2)

La majorité des cantons, la CCDJP, la CDAS ainsi que l’Association des Communes Suisses expriment la crainte que le système de financement actuellement en vigueur n'entraîne un transfert des coûts au détriment des cantons. Partant, ils exigent le contrôle annuel de l’évolution des coûts inclus dans les forfaits globaux. Cinq cantons (AR, NE, LU, VD, ZG), le PES et le PS, de même que plusieurs œuvres d’entraide, demandent que la méthode de calcul des forfaits globaux soit réexaminée (en particulier le facteur W relatif à la capacité économique). Le canton de Lucerne et les œuvres d’entraide proposent que ce calcul soit effectué sur la base d’une nouvelle formule. Quatre cantons (AR, BE, ZH, VD) rejettent les forfaits globaux du fait que ces modifications entraîneraient un transfert des coûts vers les cantons. Ils requièrent soit le maintien du système actuel, soit l’élaboration commune d’un nouveau système.

Dispositions relatives au forfait global

Le PES, le PS et l'UDC réservent un accueil largement favorable aux dispositions relatives au forfait global. La moitié des cantons, l'Association des services cantonaux de migration (ASM) et certaines œuvres sociales critiquent la procédure de compensation à propos du remboursement du forfait global (art. 5 du projet OA 2). La moitié des cantons, la CCDJP et la DCAS, l'Union des villes suisses (UVS), l'Association des Communes Suisses (ACS) et la Ville de Zurich souhaitent qu'il soit précisé à l'art. 5a du projet OA 2 quelles données la Confédération exige que les cantons recueillent. S'agissant des bénéficiaires de l'admission provisoire, les deux tiers des cantons et l'ASM demandent que la suspension de la réduction de primes (caisses-maladie) soit levée 7 ans après l'entrée en Suisse de l'intéressé. Deux tiers des cantons et l'ASM proposent d'ajouter plusieurs précisions aux art. 20 et 21 du projet O A2 (début, fin et étendue de l'obligation de rembourser les frais de la Confédération).

Forfait d'aide d'urgence (art. 28 à 30 du projet OA 2)

Le PDC, l'UDC, la CCDJP, la DCAS et l'ASM approuvent ces dispositions. Dix cantons souhaitent toutefois que le forfait d'aide d'urgence ne se compose pas d'un montant de base et d'un montant compensatoire. Ils estiment que la répartition du montant compensatoire par la CCDJP et la DCAS est à la fois inefficace et compliquée (art. 29 du projet OA 2). FR et VD demandent qu'un service externe soit chargé du suivi. Les œuvres d'entraide ainsi que le PES et le PS sont d'avis qu'il y a lieu d'accorder l'aide sociale et non l'aide d'urgence aux personnes vulnérables et que la Confédération doit rembourser aux cantons les coûts effectifs d'hébergement et d'encadrement des mineurs.

Forfait pour frais administratifs (art. 31 du projet OA 2)

Le PDC, Le PES, le PS, l'UDC, la CCDJP, la DCAS, l'ASM et les œuvres d'entraide réservent un accueil favorable à ces dispositions. Tandis que LU, VD et ZG proposent une augmentation à 3000 francs du forfait pour frais administratifs, BS et BL suggèrent de le relever à 3500 francs. AG, GR et NE exigent quant à eux une augmentation substantielle, sans autre précision.

Taxe spéciale (art. 8ss OA 2)

Plusieurs cantons (AG, AI, BE, BL, BS, FR, GL, GR, OW, TG, UR, VD, VS et ZH) ainsi que l’Union des Villes Suisses (UVS) et l’AMS estiment que pour favoriser une intégration plus rapide sur le marché du travail des personnes admises à titre provisoire, il convient de les exempter de la taxe spéciale ou qu’il faudrait au moins que l’obligation de verser cette taxe

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