Rapport LAsi

prenne fin à l’extinction de l’obligation d’assistance de la Confédération (à savoir, sept ans après l’entrée en Suisse de ces personnes).

Les cantons de Berne et du Valais font valoir pour leur part qu’en cas d’impossibilité de supprimer entièrement l’obligation de verser la taxe spéciale, voire de la limiter à sept ans, il serait judicieux de limiter au moins cette obligation à une année à compter de la décision d’admission provisoire.

Disposition transitoire, al. 2

Le PDC, le PES, le PS, la CCDJP et la DCAS ainsi que les œuvres d'entraide approuvent cette disposition. L'UDC la rejette, arguant qu'il n'y a pas lieu d'y intégrer les personnes admises à titre provisoire. AG, NE et VD exigent une hausse du montant à 6000 francs. AI, BL, BE, GL, GR, JU, TG, ZH et l'ASM jugent le montant de 3500 francs trop bas.

Dispositions relatives à l'aide au retour et au conseil en vue du retour (art. 62ss du projet OA 2)

Ces dispositions ont recueilli une large approbation de la part des cantons, du PDC, du PES, du PS, de l'UDC ainsi que des milieux concernés.

1.4. Résultats de la procédure de consultation sur l'ordonnance 3 sur l'asile relative au traitement des données personnelles (OA 3)

Ces dispositions ont rencontré un écho très favorable aussi bien dans les cantons qu'auprès du PDC, du PES, du PS, de l'UDC et des milieux concernés. Les adaptations de l'OA 3 à l'Accord d'association à Dublin ont également été largement approuvées.

1.5. Résultats de la procédure de consultation sur l'ordonnance 3 sur l'asile relative au traitement de données personnelles (OA 3)

Une grande majorité des cantons, le PDC, le PES, le PS et l'UDC ainsi que les milieux concernés acceptent les propositions de modifications.

Le PES, le PS et les œuvres d'entraide critiquent les termes de l'art. 4 OERE en vigueur (obtention des documents de voyage nécessaires à l'exécution du renvoi, art. 97, al. 2, LAsi), car la communication de données serait alors autorisée dans des cas où le législateur l'avait pourtant exclue. Le rejet d'une demande d'asile, en particulier lors d'une décision de nonentrée en matière, ne signifie pas nécessairement que la qualité de réfugié soit refusée. Ils ajoutent qu'aucune disposition sur les voies de droit ne figure dans l'ordonnance et qu'il y a lieu d'instituer des dispositions d'exécution concernant les mesures de contrainte qui sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2007 (par ex. conditions de détention des mineurs et accès à un représentant légal et à un conseiller juridique).

Presque tous les cantons ainsi que l'ASM rejettent la proposition de participation des cantons aux frais de détention (cf. art. 15 du projet OERE). Par ailleurs, ils exigent une augmentation de la manne fédérale, le forfait de 140 francs par jour ne permettant pas de couvrir les frais. Si les montants qu'ils proposent se situent entre 180 et 300 francs, la plupart optent pour une participation de 195 francs.

1.6. Procédure d’évaluation des avis

Une absence de proposition de modification des cantons ou des partis a été assimilée à un consentement. Le même principe a été appliqué aux milieux intéressés : faute d’avis de leur part au sujet de l’une des ordonnances, ils figurent dans la rubrique « Aucune remarque ».

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