Rapport LAsi

AI, AR, BL, BE, FR, GL, GR, JU, TG, VS, ZH, ASM demandent que le forfait d’aide

d’urgence soit également versé aux personnes ayant retiré leur demande d’asile. Sinon, il manque une incitation susceptible d’amener des personnes à retirer leur demande d’asile lorsqu’elle n'a aucune chance d'être acceptée.

VD propose de formuler l’al. b de la manière suivante : « ...qui fait l'objet d'une décision de rejet de la demande d'asile entrée en force, et à laquelle un délai de départ a été imparti ; ou »

Rejet

Cantons :

Partis : PCS CH, PES, PS

Milieux intéressés : OSAR, SBG, EPER, Unia, AIn, feps, CRS, EPER

PES, PS, OSAR, SBG, EPER, Unia, AIn exigent

- que la Confédération et les cantons indemnisent les coûts réels d’hébergement et

d’encadrement des mineurs en vertu de l’art. 22 AO 1 ;

- que le titre et la première phrase soit complété comme suit « Forfait / ...forfait unique

d’aide sociale ou d’aide d’urgence... »;

- que la Confédération et les cantons accordent un forfait d’aide sociale en vertu de

l’art. 88 al. 4 LAsi dès le moment où le canton verse une aide sociale.

PCS CH, feps, CRS, EPER demandent que la Confédération et les cantons indemnisent les coûts réels engendré par les personnes vulnérables.

Art. 29 : Etendue, montant et adaptation du forfait d’aide d’urgence

¹ Le forfait d’aide d’urgence aux termes de l’art. 28 s’élève à 6000 francs selon l’indice suisse des prix à la consommation (état au 31 octobre 2007). L’office fédéral l’adapte en fonction de cet indice à la fin de chaque année civile.

² Le forfait d’aide d’urgence se compose d’un montant de base de 4000 francs et d’un montant

compensatoire de 2000 francs, servant notamment à indemniser les cantons pour les différentes

charges qui leur incombent.

³ Le montant de base est versé au canton compétent pour exécuter les renvois tous les trimestres. Le montant compensatoire, quant à lui, n’est versé qu’une fois par an.

⁴ La Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et la Conférence des directeurs et directrices cantonaux des affaires sociales (CDAS) s’entendent sur la répartition du montant compensatoire. Elles communiquent la clé de répartition à l’office fédéral avant la fin de l’année civile.

⁵ Si la clé de répartition n’est pas communiquée dans les temps au sens de l’al. 4 ou si les conférences ne parviennent pas à s’entendre, elle sera appliquée conformément à l’art. 21 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1)⁴¹.

Approbation

Cantons : AI, AR, BE, GL, JU, NW, SG, SO, SZ, TI, VD, ZH

Partis : PCS CH, PDC, PES, PS, UDC

Milieux intéressés : ASM, CCDJP/CDAS, CFR, OSAR, CRS, AIn, SBG, ACS, feps, Caritas, Caritas Berne, EPER, Humanrights, CSP, UVS, SFM, Unia, CSAJ, Ville de Zurich, FER Aucune remarque : hotelleriesuisse, Swiss

Rejet

41 RS 142.311

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