Rapport LAsi

⁵ La part destinée au paiement du loyer s’élève à 11,33 francs et celle consacrée aux dépenses liées à l’aide sociale à 39,59 francs. L’une comme l’autre sont basées sur l’indice suisse des prix à la

consommation, qui est de 110,6 points (état au 31.10.2004). L’office fédéral les adapte en fonction de cet indice à la fin de chaque année civile.

Approbation

Cantons : AG, AI, BE37, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SO, SG, SZ, TG, TI, UR, VS, ZG, ZH

Partis : PCS CH, PDC, PES, PS, UDC

Milieux intéressés : ASM, CCDJP/CDAS, CFR, OSAR, CRS, AIn, SBG, ACS, feps, Caritas, Caritas Berne, EPER, Humanrights, CSP, UVS, SFM, Asylbrücke ZG, Unia, CSAJ, Ville de Zurich, FER

Aucune remarque : hotelleriesuisse, Swiss

Rejet

Cantons : AR38, BS, BL, FR, VD

Partis : Milieux intéressés :

AR : Les remarques relatives à l’art. 20 sont applicables par analogie.

FR : Les remarques relatives à l’art. 25 sont applicables par analogie.

BL, BS demandent que le degré de couverture du forfait global soit observé, comme à l’art. 22, par un contrôle annuel de l’évolution des coûts et, au besoin, adapté.

VD : La formulation de l’al. 2 doit être modifiée comme suit : « ...et les frais administratifs… » Se référer également aux remarques relatives à l’art. 22, al. 3.

Art. 27 : Calcul du montant total

¹ Le forfait global est versé tous les trimestres. Le montant total (B) par canton et par trimestre est calculé selon l’équation suivante :

B = nombre de personnes dépendantes de l’aide sociale (SP) x nombre de jours dans un trimestre x forfait global calculé selon la part attribuée aux cantons (en francs)

² Le nombre de personnes dépendantes de l’aide sociale (SP) est calculé selon l’équation suivante : SP = P - [E x (W + F)]

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étant établi que :

P : nombre moyen par trimestre et par canton de réfugiés reconnus, de réfugiés admis à titre

provisoire, d’apatrides, d’apatrides admis à titre provisoire et de personnes à protéger titulaires d’une autorisation de séjour selon la banque de données de l’office fédéral ;

E : nombre moyen par trimestre des réfugiés reconnus, des réfugiés admis à titre provisoire et des

personnes à protéger titulaires d’une autorisation de séjour exerçant une activité lucrative enregistrés dans la banque de données de l’office fédéral ;

W : facteur relatif à la capacité économique = 1,60 (moyenne suisse) ;

F : facteur relatif à la structure familiale par canton.

³ Le facteur relatif à la structure familiale est déterminé sur la base du nombre des réfugiés reconnus, des réfugiés admis à titre provisoire et des personnes à protéger titulaires d’une autorisation de séjour présents dans le canton au 31 octobre selon la banque de données de l’office fédéral par rapport au nombre de dossiers correspondants (nombre de personnes : nombre de dossiers). Il est adapté par l’office fédéral à la fin de chaque année civile.

³⁷ Avis donné sous réserve que BE refuse le forfait global.

³⁸ Avis de AR au cas où le forfait global serait retenu.

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