Rapport LAsi

Approbation

Cantons : AG, AI, BS, BE39, FR, GL, GR, JU, NW, SH, SO, SG, TG, TI, SZ, UR, VS, ZH Partis : PCS CH, PDC, UDC

Milieux intéressés : ASM, CCDJP/CDAS, CRS, ACS, Humanrights, CSP, UVS, SFM,

CSAJ, Ville de Zurich, FER

Aucune remarque : hotelleriesuisse, Swiss

Rejet

Cantons : AR40, BL, LU, NE, OW, VD, ZG

Partis : PES, PS

Milieux intéressés : OSAR, USS, AIn, CFR, feps, EPER, Unia, Asylbrücke, hotelleriesuisse, Caritas, Caritas Berne

AR : Les remarques relatives à l’art. 20 sont applicables par analogie.

BL, LU, NE, OW, VD, ZG, PS, PES, OSAR, USS, AIn, CFR, hotelleriesuisse, feps, EPER,

Unia, Asylbrücke ZG, Caritas, Caritas Berne : Les remarques relatives à l’art. 23 sont applicables par analogie.

ZG, PS, PES, OSAR, USS, feps, AIn, EPER, Unia, Caritas, Caritas Berne : Le montant du

forfait global doit être réexaminé et augmenté. Motif : Actuellement, les dépenses liées à l’encadrement ainsi qu’aux frais administratifs donnent droit à un forfait par personne indépendamment du fait que celle-ci perçoive ou non l’aide sociale. Il est ainsi tenu compte de la prestation de l’aide sociale personnelle. Après la modification de l’ordonnance, ces dépenses ne devraient plus être indemnisées par le forfait global que pour les personnes dépendantes de l’aide sociale, dont le nombre sera encore réduit par le jeu des facteurs W et F. Pour les cantons, il en découle des frais non couverts supplémentaires, dus aux dépenses en rapport avec l’encadrement et les frais administratifs.

Section 3 : Aide d’urgence

Art. 28 : Forfait d’aide d’urgence

La Confédération verse aux cantons un forfait unique pour chaque personne :

a. dont la demande d’asile a abouti à une non-entrée en matière conformément aux art. 32 à 35a de la

loi, lorsque la décision de non-entrée en matière et de renvoi correspondante est entrée en force, et à laquelle un délai de départ a été imparti ;

b. dont la demande d’asile a été rejetée, lorsque la décision d’asile et de renvoi correspondante est

entrée au force, et à laquelle un délai de départ a été imparti ; ou

c. dont l’admission provisoire a été levée, lorsque la décision correspondante est entrée en force, et à

laquelle un délai de départ a été imparti.

Approbation

Cantons : AG, AI, AR, BL, BS, BE, FR, GL, GR, LU, JU, NE, NW, OW, SH, SO, SG, SZ, TI, TG, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis : PDC, UDC

Milieux intéressés : ASM, CCDJP/CDAS, CFR, ACS, Humanrights, CSP, UVS, SFM,

Asylbrücke ZG, Caritas, CSAJ, Ville de Zurich, FER

Aucune remarque : hotelleriesuisse, Swiss

³⁹ Avis donné sous réserve que BE refuse le forfait global.

⁴⁰ Avis de AR au cas où le forfait global serait retenu.

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