Rapport LAsi

3. Ordonnance 3 sur l’asile relative au traitement de données personnelles (OA 3)

Les cantons (sauf GE), les partis (PCS CH, PDC, PES, PS et UDC) ainsi que les milieux intéressés approuvent les art. 1, al. 1, let. d et f, al, 6, art. 4, 5 et 5a OA 3 proposés.

II Adaptation de l’ordonnance 3 sur l’asile à l’Accord d’association à Dublin

Remarque liminaire :

Les dispositions ci-après de coordination avec les accords d’association à Dublin n’entreront en vigueur qu’à la mise en œuvre des accords d’association à Schengen et des accords d’association à Dublin, soit pas avant novembre 2008. Par conséquent, ils ne seront soumis pour approbation au Conseil fédéral que dans le courant de l’année 2008.

Art. 1 (nouveau) : Champ d’application

¹ Cette ordonnance est applicable pour autant que les accords d’association à Dublin ne contiennent pas de dispositions contraires.

² Les accords d’association à Dublin comprennent :

a. l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD) ;

b. l’Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège1 ;

c. le Protocole du … à l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre, en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein [Protocole concernant le Danemark] [titre provisoire] ;

d. le Protocole du … entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Suisse et la Principauté du Liechtenstein concernant l’adhésion de cette dernière à l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse [titre provisoire].

Approbation

Cantons : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ,

TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis : PDC, PCS CH, PES, PS, UDC

Autres milieux intéressés : ASM, TAF, Caritas, OSAR, USS, CDAS, CCDJP, UVS, Tdh, CRS, AIn, Unia, EPER, CSAJ, feps, Humanrights, Caritas Berne, SFM, FER, plate-forme sans-papiers, CSP, Swiss, hotelleriesuisse, Asylbrücke ZG, CFR, ACS, zh.ch, Ville de Zurich Aucune remarque : CP, GastroSuisse, CVAM, UPS

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