Rapport LAsi

Art. 15, al. 1, 2 (nouveaux) et 3 (abrogé) : Participation aux frais de détention

¹ En cas de détention ordonnée conformément aux art. 75 à 78 LEtr, un montant forfaitaire de 140 francs par jour, calculé sur la base de l'indice suisse des prix à la consommation au 31 octobre 2007, est versé à partir d’une durée de détention de douze heures. L'office fédéral adapte le forfait à cet indice à la fin de l'année civile.

² L’office fédéral peut conclure avec les autorités cantonales compétentes en matière de justice et de sécurité des accords administratifs sur l’exécution de la détention aux termes de l’art. 76, al. 1, let. b, ch. 5, LEtr. Les modalités d’indemnisation sont réglementées à l’al. 1.

³Abrogé

Approbation

Cantons : NW, SO

Partis : PCS CH, PDC, PES, PS, UDC

Milieux intéressés : OSAR, USS, Asylbrücke ZG, AIn, CSP, Caritas, Caritas Berne, EPER, CSAJ, feps, CRS, Unia, UNHCR, zh.ch, Ville de Zurich

Aucune remarque : Tdh, TAF, CP, CFR, hotelleriesuisse, FER, Humanrights,

CCDJP/CDAS, GastroSuisse, CVAM, SFM, Swiss, UPS, UVS, ACS

Rejet

Cantons : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, OW, SG, SH, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis : Milieux intéressés : ASM

ASM, AI, AG, BS, BL, GR : Dans la mesure où la Confédération demande la construction et l’installation d’établissements cantonaux de détention pour assurer l’exécution des mesures prononcées en vue de l’exécution du renvoi ou de l’expulsion, elle doit verser aux cantons les montants selon l'indice cantonal applicable. Le forfait prévu est insuffisant pour couvrir les frais de détention et doit être augmenté à 195 francs (BS : à 300 francs, GR : à 200 francs). SG : Dans le canton de Saint-Gall, la Confédération exploite le Centre de transit d’Altstätten. L’OERE doit en définir le statut. Si des mesures de détention doivent également y être exécutés, la Confédération doit conclure avec le canton de SG une convention portant sur l’exécution des mesures de détention. Le canton de SG ne possède guère les capacités nécessaires à l'exécution des détentions ordonnées en vertu de la législation sur les étrangers.

SZ, TG, UR, OW, GL, AR, FR, JU, ZH, BE : Le forfait prévu est insuffisant pour couvrir les frais de détention et doit être augmenté à 195 francs par requérant d’asile détenus. VD : La suppression de l’actuel al. 2 ne se justifie pas et il doit donc être maintenu, car le forfait de l’aide d’urgence ne couvre pas, dans une mesure suffisante, les dépenses de santé pendant la détention. Une autre solution consisterait à augmenter le forfait accordé en vertu de l’al. 1. ZG : Augmentation du forfait à 180 francs. NE : Augmentation du forfait à au moins 260 francs, extension à l’art. 73 LEtr. SH : Insuffisant pour couvrir les frais : augmentation du forfait à 200 francs. LU : Insuffisant pour couvrir les frais: augmentation du forfait à au moins 200 francs, extension à l’art. 73 LEtr. TG : Pas de capacités de détention pour les requérants du Centre de transit d’Altstätten. TI, VS : Augmentation du forfait, celui-ci étant insuffisant pour couvrir les frais.

Section 1a : Saisie des données dans le domaine des mesures de contrainte

Remarques générales

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