Rapport explicatif

1 Grandes lignes du projet

1.1 Le point de la situation

Lors d’enlèvements internationaux d’enfants et de conflits transfrontaliers auxquels donne lieu l’exercice du droit de visite, la Suisse applique les dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (RS 0.211.230.2) ainsi que celles de la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants (RS 0.211.230.01). Ces deux instruments internationaux sont entrés en vigueur pour la Suisse dès le 1^er janvier 1984. Jusqu’à présent, ils ont été ratifiés par 75 Etats, pour le premier et par 34, pour le second.

En Suisse, l’application de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants a donné lieu à diverses interventions parlementaires1 ainsi qu’à des critiques dans les médias. Aussi, le 10 mars 2005, le Département fédéral de justice et police a-t-il institué une commission d’experts en la chargeant notamment de formuler des propositions visant à améliorer sur les plans législatif et pratique le traitement de cas d’enlèvement international d’enfants, en évaluant, en particulier, les possibilités d’appliquer les dispositions de la convention susmentionnée selon un mode mieux adapté aux enfants. Le 22 février 2006, le Conseil fédéral a publié le rapport final2 de la commission d’expert daté du 6 décembre 2005, ainsi que le projet de loi fédérale sur les enlèvements internationaux d’enfants dont il était assorti3.

Le Conseil fédéral a pris connaissance des propositions de la commission d’experts le 22 février 2006. Se basant sur le rapport de cette commission, il préconise l’adoption d’une loi fédérale sur les enlèvements internationaux d’enfants, calquée sur le projet de la commission. Celui-ci ne prévoit pas seulement des adaptations en matière d’enlèvement international d’enfants mais encore la ratification et la mise en œuvre de deux nouvelles conventions de La Haye, à savoir la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de

¹Postulat Vermot-Mangold du 17 juin 2004 (04.3367 ; Protection des enfants en cas

d'enlèvement par un parent), adopté par le Conseil fédéral le 24 septembre 2004 et par le Conseil national le 17 décembre 2004; motion Vermot-Mangold du 7 mai 2003 (03.3214 ;