Rapport explicatif

protection des enfants (convention de La Haye sur la protection des enfants, CLaH 96)4 et la Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (convention de La Haye sur la protection des adultes, CLaH 2000)5.

En vertu de l’art. 85, al. 1 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP ; RS 291), en matière de protection des mineurs, la compétence des autorités judiciaires ou administratives suisses, la loi applicable et la reconnaissance des décisions ou mesures étrangères sont régies par la convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, convention qui est entrée en vigueur pour la Suisse le 4 février 1969 (CLaH 61 ; RS 0.211.231.01). Aux termes de l’art. 85, al. 2, LDIP, cette convention s’applique par analogie aux personnes qui sont majeures ou qui sont mineures au sens du seul droit suisse ou aux personnes qui n’ont pas leur résidence habituelle dans un Etat contractant. La CLaH 61 présente des lacunes sur différents points: la compétence de l’Etat de résidence habituelle d’un mineur de prendre des mesures de protection à l’égard de celui-ci (art. 1, CLaH 61) est édulcorée par celle de l’Etat dont le mineur est ressortissant de prendre, selon son droit interne, les mesures de protection qu’il juge utiles (art. 4, CLaH 61) ; en outre, cet instrument international ne statue aucune obligation d’exécuter des mesures étrangères de protection. La coopération internationale fondée sur ce texte ne fonctionne que dans une mesure restreinte.

Les lacunes présentées par la CLaH 61 ont incité la Conférence de La Haye de droit international privé à remanier totalement cet instrument, l’idée étant de le remplacer par une nouvelle convention et de faire d’une pierre deux coups en cherchant à élaborer une codification de la protection transfrontalière des adultes. De ces travaux, sont issus la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (CLaH 96) puis la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (CLaH 2000). Etat membre de la Conférence de La Haye, la Suisse a joué un rôle déterminant dans l’élaboration des deux nouveaux instruments. Elle a signé la CLaH 96 le 1^er avril 20036. A l’instar de la CLaH 61, la CLaH 96 vise à exclure les conflits entre les autorités de différents Etats parties lorsqu’il s’agit de prendre des mesures de protection des personnes ou du patrimoine de l’enfant. A cette fin, elle contient des dispositions qui élargissent de manière décisive la coopération internationale et l’entraide judiciaire. Au demeurant, le nouvel instrument complète et renforce la portée de la CLaH 80 en matière de responsabilité parentale et de relations personnelles (droit de visite).

La CLaH 96 et la CLaH 2000 complètent également plusieurs autres instruments internationaux auxquels la Suisse était déjà partie, notamment la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (CLaH 93 ; RS 0.211.221.311). L’adhésion à ces conventions s’inscrit dans la ligne des mesures entreprises par la Suisse pour réformer sa législation concernant la protection de l’enfant et de l’adulte. Au nombre de celles-ci figurent la révision du Code civil (état civil, conclusion du mariage et divorce, filiation, dette alimentaire, asiles de famille, tutelle et courtage matrimonial) du 26