Rapport explicatif

applicables, pour l’essentiel, dans les Etats contractants. Il en résulte une lacune s’agissant de la reconnaissance de mesures et décisions prises dans un Etat non contractant, lacune que vise à combler le nouvel al. 3 de l’art. 85 LDIP.

2 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel

2.1 Au niveau de la Confédération

En cas de ratification par la Suisse des conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes, l’autorité centrale de la Confédération devra assumer des tâches supplémentaires qui se traduiront par un surcroît de travail pour le service qui assume les fonctions de cette autorité. Par ailleurs, la mise en place du réseau d’experts et le suivi de ce réseau exigeront des ressources humaines supplémentaires. A la lumière de l’expérience acquise en matière d’enlèvements d’enfants et d’adoptions internationales par l’autorité centrale sise à l’Office fédéral de la justice, on peut estimer que les nouvelles tâches exigeront la création d’un poste supplémentaire à 100%.

2.2 Au niveau des cantons et des communes

Au niveau des cantons, on peut escompter un certain allégement de la charge de travail puisque la nouvelle législation proposée devrait leur faciliter le traitement individuel des cas.