Rapport explicatif

Ratification de la Convention de l’UNESCO de 2003: Rapport explicatif

Dispositions générales

Les dispositions générales définissent les buts et le champ d’application de la Convention. Elles explicitent par ailleurs la notion centrale de « sauvegarde » et règlent la relation de la Convention avec d’autres instruments juridiques internationaux.

Les buts de la Convention sont énumérés à l’art. 1. Ses buts sont les suivants : (a) la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel; (b) le respect du patrimoine culturel immatériel des communautés, des groupes et des individus concernés ; (c) la sensibilisation, aux niveaux local, national et international, à l'importance du patrimoine culturel immatériel et à son appréciation mutuelle ; et (d) la coopération et l’assistance internationales.

Le champ d’application est défini dans l’article 2 par une définition en deux volets du patrimoine culturel immatériel. Selon la première partie de la définition (art. 2, al. 1), le patrimoine culturel immatériel comprend les pratiques, représentations, expressions, connaissances et savoir-faire – ainsi que les instruments, objets, artefacts et espaces culturels qui leur sont associés –

• que leurs créateurs, porteurs et utilisateurs (communautés, groupes et, le cas échéant, indivi-

dus) reconnaissent comme faisant partie de leur patrimoine culturel ;

• qui sont transmis de génération en génération ;

• sont recréés en permanence par les communautés et groupes en fonction de leur milieu, de

leur interaction avec la nature et de leur histoire, et

• procurent un sentiment d’identité et de continuité aux communautés et aux groupes concer-

nés.

Il est expressément indiqué qu’aux fins de la Convention seul sera pris en considération le patrimoine culturel immatériel « conforme aux instruments internationaux existants relatifs aux droits de l'homme, ainsi qu'à l'exigence du respect mutuel entre communautés, groupes et individus, et d'un développement durable ». Un tel critère de compatibilité permet d’exclure les pratiques inhumaines que l’on justifie au nom de la tradition, comme par exemple l’excision des petites filles.

Dans un souci de démarcation du champ d’application de la Convention pour la protection du patrimoine mondial de 1972, l’art. 3, let. a établit que rien dans la Convention ne peut être interprété comme « altérant le statut ou diminuant le niveau de protection des biens culturels déclarés du patrimoine mondial dans le cadre de la Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel de 1972, auxquels un élément du patrimoine culturel immatériel est directement associé. »

Le deuxième volet de la définition consiste en une liste non exhaustive de domaines dans lesquels se manifeste le patrimoine culturel immatériel (art. 2, al. 2). Ces domaines sont les suivants :

• les traditions et expressions orales, y compris la langue comme vecteur du patrimoine culturel

immatériel (exemples : les légendes, les contes, les épopées lyriques, les proverbes)

• les arts du spectacle (exemples : les spectacles musicaux et théâtraux, les mascarades, le

théâtre de marionnettes et les spectacles de cirque)

• les pratiques sociales, rituels et événements festifs (exemples : comme les rites saisonniers,

les processions et défilés, les rites de carnavals, les modes de vie traditionnels)

• les connaissances et pratiques concernant la nature et l’univers (exemples : les connaissan-

ces médicinales et agricoles traditionnelles, qui revêtent souvent une importance capitale dans l’optique du développement durable)

• les savoir-faire liés à l’artisanat traditionnel (exemples : le travail du bois, de la terre, des mé-

taux, du cuir, du verre, du papier, les techniques textiles traditionnelles, peinture paysanne traditionnelle, la cuisine traditionnelle)

Le terme « sauvegarde » (art. 2, n. 3) est large et comprend : identification, documentation, recherche, préservation, protection, promotion, mise en valeur, transmission et revitalisation. Toutes ces mesures visent à assurer la « viabilité » du patrimoine culturel immatériel dans sa dimen-