Rapport explicatif

Ratification de la Convention de l’UNESCO de 2003: Rapport explicatif

Une étude de faisabilité parvint à la conclusion qu’une protection fondée exclusivement sur une législation des biens immatériels telle que le voulait l’UNESCO depuis longtemps est insuffisante eu égard aux efforts consentis pour la sauvegarde de ce patrimoine. Qu’un instrument juridique ne devait pas se fonder sur une telle législation, ni même contenir des dispositions s’y rapportant, et que la Convention pour la protection du patrimoine mondial de 1972 pouvait servir de modèle à un instrument juridique de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel.¹⁰

Le projet du Secrétariat général

En juillet 2002, le Directeur général de l’UNESCO soumit en consultation aux Etats membres un avant-projet de convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel.¹¹ Cet avantprojet se basait sur la Convention de 1972, prévoyait des listes du patrimoine culturel immatériel et soulignait la nécessité de la collaboration internationale et de la participation des détenteurs du patrimoine immatériel dans les mesures de sauvegarde.

La troisième Table Ronde des ministres de la culture (Istanbul 16-17 septembre 2002), consacrée au « Patrimoine culturel immatériel, miroir de la diversité culturelle » apporta son soutien aux efforts déployés de l’UNESCO en vue de dresser un instrument juridique contraignant. Les représentants de 110 pays, parmi lesquels 72 ministres de la culture, adoptèrent la Déclaration d’Istanbul,¹² dans laquelle ils reconnaissaient l’importance du patrimoine culturel immatériel sous toutes ses formes créatrices, pour les communautés locales, pour la diversité culturelle, le dialogue interculturel et le développement durable et lançaient un appel afin de promouvoir le patrimoine culturel immatériel au plan national et par la collaboration internationale.

Les rencontres intergouvernementales d’experts

Prenant comme point de départ le projet du Secrétariat général de juillet 2002, les débats commencèrent dès septembre à l’UNESCO. Trois rencontres intergouvernementales d’experts et un groupe de travail furent convoqués. La première réunion en septembre 2002 fut consacrée à discuter de questions générales de procédure et de la forme à donner à l’instrument juridique ; on s’accorda en outre pour s’inspirer de la Convention de 1972 comme d’un modèle. La seconde rencontre en février 2003 permit de discuter des nombreuses prises de position concernant le projet ainsi que de débattre du rapport de la Convention avec les autres instruments juridiques existants. Un groupe de travail chargé de faire avancer les travaux, se réunit en avril 2003 pour éclaircir d’autres questions. Un avant-projet arrêté lors de cette séance fut complété et finalisé lors de la troisième rencontre d’experts en 2003. Le Japon, la Corée, de nombreux Etats latinoaméricains, africains et est-européens, ainsi que la Grèce, l’Italie, le Luxembourg, la Belgique et l’Islande se déclarèrent fermement en faveur d’un instrument juridique de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel.