Rapport explicatif

Ratification de la Convention de l’UNESCO de 2003: Rapport explicatif

Hormis les contributions obligatoires des Etats parties, les ressources du Fonds sont constituées par : les contributions volontaires de ces Etats ; les fonds alloués à cette fin par la Conférence générale de l'UNESCO ; les versements, dons ou legs que pourront faire des Etats n’appartenant pas à l'organisation, les organisations et programmes du système des Nations Unies (notamment le Programme des Nations Unies pour le développement), ainsi que d’autres organisations internationales, des organismes publics ou privés ou de personnes privées; tout intérêt dû sur les ressources du Fonds ; du produit de collectes et de recettes des manifestations organisées au profit du Fonds ; de ressources diverses (art. 25, al. 3, art. 26-28).

Rapports

Les Etats parties présentent au Comité intergouvernemental, dans les formes et selon la périodicité prescrites par ce dernier, des rapports sur les dispositions législatives, réglementaires ou autres prises pour la mise en œuvre de la Convention (art. 29). Les rapports doivent fournir des informations pertinentes concernant les inventaires nationaux (art. 12, al. 2).

Sur la base des rapports qui lui ont été faits et sur la base aussi de propres ses activités, le Comité soumet un rapport à chaque session de l'Assemblée générale, rapport qui est également porté à la connaissance de la Conférence générale de l'UNESCO (art. 30, cf. art. 8, al. 1).

Clause transitoire

Après l’entrée en vigueur de la Convention, aucun autre élément ne sera plus proclamé « chef d’œuvre du patrimoine oral et immatériel de l’humanité »; le Comité intègre les éléments déjà proclamés « chefs d’œuvre » dans la « Liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité » sans préjuger pour autant des futurs (art. 16, al. 2) critères d’admission sur la liste (art. 31).

Dispositions finales

Les dispositions finales de la Convention sont les clauses usuelles que l’on retrouve dans la plupart des Conventions internationales : ratification, acceptation ou approbation des Etats membres de l’UNESCO (art. 32), adhésion de tout autre Etat ou de territoires jouissant d’une complète autonomie interne (art. 33), entrée en vigueur de la Convention (art. 34), dispositions spéciales s’appliquant aux parties ayant un régime constitutionnel fédératif ou non unitaire (art. 35), dénonciation de la Convention par les Etats parties (art. 36), fonction du Directeur général de l’UNESCO en tant que dépositaire de la Convention (art. 37), amendements à la Convention (art. 38), textes faisant foi (art. 39), et enregistrement de la Convention au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies (art. 40).

3 Conséquences

3.1 Pour la Confédération

La ratification de la Convention ne devrait entraîner que des conséquences financières minimes pour la Confédération, découlant de l’engagement à verser tous les deux ans une contribution au Fonds de l’UNESCO pour le patrimoine culturel immatériel ; le montant de cette contribution ne peut dépasser 1% de la contribution de l’Etat partie au budget ordinaire de l’UNESCO (art. 26, al. 1). En 2005, la Suisse a versé 4 782 503 francs au budget ordinaire de l’UNESCO. La contribution statutaire biennale versée au Fonds se situera ainsi autour de 50 000 francs.