Rapport explicatif

commerce. Dans l’intérêt de la sécurité publique et des détenteurs de chiens responsables, seuls les éleveurs et les refuges pour animaux reconnus seraient libérés de cette interdiction. Cette motion n’a pas encore été débattue au Conseil national.

En 2000 déjà, le Conseil national s’était penché sur deux interventions déposées à la suite de morsures mortelles en Suisse et en Allemagne. Dans sa motion « Détention de chiens de combat » (00.3018), le conseiller national Heiner Studer demandait d’interdire la détention de chiens de combat ; dans son initiative parlementaire « Révision de la loi sur les armes » (00.402), le conseiller national Paul Günter demandait pour sa part d’intégrer dans cette loi des dispositions relatives à la détention de chiens de combat. Aucune de ces interventions n’a reçu l’aval du Conseil national.

2.4 La situation dans les cantons

En 2000, un groupe de travail de l’Office vétérinaire fédéral a émis des recommandations relatives à la teneur des législations cantonales sur les chiens dangereux. Il existe toutefois encore de grandes divergences entre les différentes lois cantonales. A cela s’ajoutent des différences formelles : certains cantons ne possèdent encore aucune législation en la matière, car les mesures touchant les chiens relèvent de la police ou de la commune (UR, GL, ZG, GR). Les autres cantons ont des lois spéciales relatives aux chiens, qui réglementent en général les domaines suivants : la taxe sur les chiens, l’identification et l’enregistrement ainsi que d’autres dispositions relatives aux épizooties et à la protection des animaux, la procédure en matière de chiens trouvés et souvent l’obligation générale de garder la maîtrise de son chien. Dans l’attente d’une solution fédérale, plusieurs cantons ont reporté l’adoption d’une réglementation concrète pour la protection de l’homme.

L’obligation de tenir les chiens en laisse et, en partie, le port obligatoire de la muselière se retrouvent dans toutes les règles récentes. Cependant, la mise en oeuvre de ces mesures diffère : elles sont limitées parfois à certains types de races, parfois à des espaces définis. La formation des détenteurs et de leur chien, la conclusion d’une assurance responsabilité civile et la marche à suivre en cas d’accident par morsure sont également réglementées.

Les cantons de Zurich et de Genève ont instauré le port partiellement obligatoire de la muselière. Les cantons de Fribourg, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Genève et Vaud ont adopté des lois soumettant certaines races à autorisation. L’obtention de cette autorisation est liée à des conditions portant sur l’aptitude du chien et de son détenteur, et sur le logement. Dans certains cantons, il existe une liste des races soumises à autorisation ; dans d’autres, de telles listes doivent encore être établies par le gouvernement cantonal ou le département compétent. Le canton de Lucerne s’est également doté d’une nouvelle loi sur les chiens, qui ne prévoit cependant pas de mesures fondées sur la race.

Le canton le plus restrictif est le Valais, puisqu’il a interdit dès décembre 2005 la détention de 12 races sur son territoire. Les chiens appartenant à ces races ne peuvent pas séjourner en Valais durant plus de 30 jours ; ils doivent être tenus en laisse et muselés. Il n’existe pas d’interdiction de races dans les autres cantons, à l’exception de Fribourg, qui a interdit les chiens de type pibull.