Rapport explicatif

agressifs, vraisemblablement parce qu’ils ont été élevés au rang d’emblème dans certains milieux de délinquants et dressés en conséquence.

Le degré d’agression potentielle étant difficile à définir, il n’est pas possible de subdiviser les chiens en catégories bien nuancées. D’une manière générale, il est prévu de différencier entre « chiens peu dangereux » et « chiens potentiellement dangereux ». A cela s’ajoute la catégorie « chiens dangereux ».

Il reviendra au Conseil fédéral, sur la base du dépouillement des annonces de morsures, de fixer les critères¹⁸. Le projet de loi propose comme critères la taille, le poids et le type de race. Le Conseil fédéral doit délimiter la catégorie « chiens dangereux » assez étroitement pour que ne soient pas interdites de manière injustifiée des races reconnues, dont l’élevage est conforme à la loi ; il faut néanmoins que les types de races dont il est prouvé qu’ils sont potentiellement dangereux puissent être interdits.

A ce titre, il serait pertinent de charger les vétérinaires de procéder au classement individuel des chiens dans les différents groupes, selon un catalogue de critères et à l’occasion de la pose de la puce électronique¹⁹. Considérant la modification de l’art. 30 de la loi sur les épizooties20, il est également possible d’enregistrer des données relatives à l’agressivité.

Art. 21b Mesures pour éviter les blessures

Cet article, formulé de manière générale, responsabilise les détenteurs (al. 1). On retrouve ce type de formulations dans les législations cantonales.

Concernant les exigences relatives aux logements (al. 2), l’objectif est de compléter les actuelles exigences en matière de protection des animaux²¹ en y ajoutant des exigences sécuritaires.

Art. 21c Obligation de tenir les chiens en laisse

Les chiens en liberté ne constituent pas seulement un danger potentiel (risque plus élevé), mais ils peuvent aussi être source de peur pour nombre de personnes et ce même sans potentiel agressif. C’est pourquoi, à titre d’élément central des dispositions valables à l’échelle nationale, il est stipulé que tous les chiens doivent être tenus en laisse dans les lieux publics très fréquentés et les régions construites. Les cantons et les communes détermineront dans le détail les endroits où la laisse est obligatoire.

Condition fondamentale d’une détention respectueuse du besoin des animaux, les chiens doivent toutefois pouvoir être libres de leurs mouvements (art. 6, al. 1). Il est par conséquent attendu des cantons qu’ils délimitent des espaces de liberté pour les chiens (al. 3).