Rapport explicatif

le fait que ce dernier ne souhaitait pas modifier la répartition des compétences entre Confédération et cantons. Il est vrai que selon l’art. 80 de la Constitution, la Confédération est compétente pour légiférer en matière de protection des animaux. Les mesures visant à protéger l’homme contre l’animal sont toutefois de la compétence des cantons. Ainsi, dans sa réponse du 10 mars 2006 aux motions de la CSEC-N et de la CSEC-E (05.3790 et 05.3812), le Conseil fédéral affirme qu’il appartient aux cantons de prendre des mesures pour protéger la population contre les chiens dangereux et estime que « les articles 7a et 7c de la loi sur la protection des animaux ne constituent pas une base légale suffisante pour prendre des mesures telles que l’interdiction de chiens pouvant représenter un danger considérable pour l’homme. »11

2.3 Les interventions parlementaires

Après l’accident tragique d’Oberglatt en décembre 2005 et le dépôt des deux motions de la CSEC-N et de la CSEC-E sur l’entrée en vigueur des art. 7a et 7c de la loi sur la protection des animaux (05.3790 et 05.3812), mises en vigueur par le Conseil fédéral le12 avril 2006, d’autres interventions parlementaires ont été déposées.

Dans sa motion « Dispositions légales efficaces en matière de détention de chiens » (05.3751) du 6 décembre 2005, le conseiller national Heiner Studer a demandé au Conseil fédéral de proposer au Parlement des dispositions légales efficaces visant à instaurer un examen pour les détenteurs de chiens, édicter des dispositions règlementaires pour l'usage de la muselière et de la laisse et accorder au Conseil fédéral la compétence d'interdire certaines races de chiens. Cette motion n’a pas encore été débattue au Conseil national. Le Conseil fédéral propose son rejet et indique à nouveau, dans son avis du 24 mai 2006, qu’il appartient aux cantons de prendre des mesures pour protéger la population contre les chiens dangereux et qu’il ne souhaite pas modifier cette répartition des compétences.

Le 15 mars 2006, le groupe de l’Union démocratique du centre a déposé une motion intitulée « Responsabiliser les propriétaires de chiens » (06.3049) ; cette motion demandait au Conseil fédéral de prendre les mesures qui s'imposaient afin de protéger l’homme contre les chiens dangereux, tout en veillant à la constitutionnalité de ces mesures et à responsabiliser les détenteurs. Les auteurs de cette motion pensaient pouvoir la mettre en œuvre par le biais de la responsabilité civile principalement. Le groupe radical-libéral a également demandé une responsabilisation accrue des détenteurs de chiens, notamment au moyen d’une assurance responsabilité civile obligatoire, dans sa motion « Chiens dangereux. La meilleure protection est la responsabilité » du 16 mars 2006 (06.3062). Le Conseil fédéral s’est rallié aux arguments de ces deux motions. Le Conseil national les a adoptées le 23 juin 2006, le Conseil des Etats, les 21 et 28 septembre 2006.

Dans sa motion du 11 mai 2006 intitulée « Les chiens ne sont pas des marchandises » (06.3221), la conseillère nationale Barbara Marty Kaelin a chargé le Conseil fédéral de soumettre à autorisation l'importation de chiens et d'interdire leur