Rapport explicatif

2.1.4 La loi sur les épizooties

L’identification et l’enregistrement des chiens sont réglés par la loi sur les épizooties6. Dans sa teneur du 30 juin 2003, l’art. 30 prescrit que les chiens doivent être identifiés et enregistrés dans une banque de données. C’est sur cette base que le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance sur les épizooties les 23 juin 2004 et 12 avril 20067. Les points centraux de ces modifications sont l’identification des chiens par puce électronique, la création d’une pièce d’identité et l’enregistrement de tous les chiens dans des banques de données, avec indication de la race ou du type de race.

Une modification supplémentaire de la loi sur les épizooties8 devrait permettre de consigner ces renseignements dans une banque de données centralisée, qui contiendra également des données sur les chiens présentant des troubles du comportement et sur les interdictions de détention d’animaux.

2.2 Les mesures examinées par le Conseil fédéral, mais non mises en œuvre

Le 12 janvier 2006, à la suite du drame d’Oberglatt au cours duquel un enfant a été mordu à mort par des pitbulls, et sur pression croissante du Parlement et de la population, le Département fédéral de l’économie a élaboré un ensemble de mesures contre les chiens à dispositions agressives élevées. Outre des dispositions relatives à la détention et la socialisation des chiens, ce dispositif soumettait à autorisation la détention de 13 races9 et interdisait les chiens de type pitbull10 (et les croisements avec de tels chiens). De plus, les cantons devaient pouvoir ordonner des mesures allant du placement temporaire en observation à la castration du chien, sa stérilisation et même sa mise à mort.

Les réactions à ce projet ont été diverses. Si la grande majorité des cantons l’ont salué, des vétérinaires et des associations cynologiques ont rejeté l’idée de mesures se fondant sur la race. Les deux commissions de la science, de l’éducation et de la culture ont soutenu la direction générale de ce projet et sa mise en œuvre rapide. Le projet s’est heurté à la résistance du Conseil fédéral. Après plusieurs vérifications, ce dernier s’est prononcé contre une interdiction des pitbulls et une autorisation obligatoire pour certaines races. Il a par contre adopté le 12 avril 2006 la modification de l’ordonnance sur la protection des animaux mentionnée au chiffre 2.1.2 ci-dessous. C’est surtout l’absence de base constitutionnelle permettant une interdiction de certaines races qui a incité le Conseil fédéral à rejeter une telle mesure. A cela s’ajoute

⁶Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE); RS 916.40, Modification du 20 juin 2003

RO 2003 4237

⁷Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE) ; RS 916.401. Modifications des