Rapport explicatif

2.6.3 Les attentes de la population

Le chien est l’animal de compagnie le plus courant en Suisse après le chat. Même s’il est très apprécié, la population réclame depuis quelques années une réglementation claire de sa détention. Elle est particulièrement préoccupée par les chiens élevés en fonction de leur aptitude au combat, qui confèrent à leur détenteur un statut dans certains milieux. Après l’accident mortel d’Oberglatt en décembre 2005, 180’000 personnes ont signé une pétition lancée par le « Blick », qui exigeait une interdiction immédiate des pitbulls en Suisse. Il ne fait aucun doute que de nombreuses personnes ont peur des chiens agressifs et souhaitent des mesures plus strictes de protection contre ces animaux. La population prend de plus en plus conscience que si l’animal doit être protégé contre l’homme, celui-ci doit parfois aussi être protégé contre l’animal pour qu’une cohabitation soit possible.

2.7 Le dispositif prévu au niveau fédéral

2.7.1 Une solution globale en lieu et place de la simple interdiction de certaines races

Les présents projets de modification de la Constitution et de modification de la loi sur la protection des animaux doivent permettre de mettre en place une solution au niveau national. Il ressort clairement des données recueillies par le canton de Neuchâtel (cf. chiffre 2.6.1) que la simple interdiction de certaines races de chiens de combat ne suffit pas. C’est donc à dessein que le présent projet de modification de la loi sur la protection des animaux ne prévoit pas une telle interdiction. Il propose par contre de classer les chiens selon leur dangerosité, sur la base de leur poids, leur taille et leur race. Sur la base de ces critères, les chiens de type pitbull entreraient dans la catégorie des chiens dangereux.

Des animaux entrant dans la catégorie des chiens peu dangereux peuvent eux aussi se révéler parfois excessivement agressifs ou blesser des êtres humains. Une réglementation visant à protéger l’homme contre de telles blessures doit donc rester flexible et prévoir que ces chiens soient soumis à un examen individuel et, le cas échéant, classés dans la catégorie des chiens dangereux.

Les obligations prévues n’incomberont pas uniquement aux détenteurs de chiens dangereux ou potentiellement dangereux. L’objectif est en effet d’obliger tous les détenteurs de chiens et les personnes à qui ceux-ci sont confiés à se comporter de manière responsable. A cet égard, les devoirs généraux de diligence (assurer la sécurité du logement, faire en sorte que les chiens ne blessent personne dans les lieux publiques) sont tout aussi importants que la socialisation des chiens (cours pour chiots).

Néanmoins, pour que chien et homme puissent vivre ensemble paisiblement, les mesures proposées doivent rester proportionnées. Il faut aussi garder à l’esprit que les chiens ont besoin de mouvement et d’espace. On a donc renoncé à imposer la laisse de manière systématique à tous les chiens, ou à inscrire dans la loi l’obligation de la muselière pour les chiens potentiellement dangereux. Si en général, tous les chiens doivent être tenus en laisse dans les lieux publics, les cantons peuvent délimiter des espaces de liberté pour chiens.