Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse du projet

C’est à la suite de plusieurs décès tragiques par morsure dans des pays voisins que la Suisse a pris pleinement conscience du problème posé par les chiens de combat. Le décès par morsure d’un garçon de six ans, attaqué par trois pitbulls le 1er décembre 2005 à Oberglatt (ZH), a relancé le débat autour des chiens dangereux dans les milieux politiques et l’opinion publique.

Le 7 décembre 2005, le conseiller national Pierre Kohler a déposé une initiative parlementaire libellée ainsi : « Je demande que la législation fédérale concernée soit modifiée de telle manière qu'il soit interdit en Suisse de posséder un chien de type pitbull et que le Conseil fédéral soit habilité à dresser une liste de races de chiens dont la présence sur sol suisse sera interdite ».

Le 28 avril 2006, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a donné suite à cette initiative par 13 voix contre 7, et 3 abstentions. Le 28 août 2006, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) s’est ralliée à cette décision par 8 voix contre 2, et une abstention. Elle a par ailleurs affirmé que l’interdiction de certaines races n’était pas le seul moyen de protéger l’homme contre les chiens dangereux ; elle attendait donc de la CSEC-N qu’elle lui propose un ensemble de mesures et détermine si ces mesures étaient conformes à la Constitution.

Le 15 septembre 2006, la CSEC-N a donc chargé une sous-commission de préparer un projet de texte permettant de résoudre le problème des chiens dangereux à l’échelle nationale. Cette sous-commission devait identifier les mesures de protection contre les chiens dangereux que la Constitution permettait de prendre à l’échelon fédéral, et celles qui exigeraient une modification constitutionnelle. Il s’agissait donc pour la sous-commission de soumettre à la CSEC-N, non seulement un dispositif législatif approprié, mais aussi, le cas échéant, un projet de modification constitutionnelle. Heiner Studer (président), Luc Barthassat, Maya Graf, Otto Ineichen, Josef Kunz et Doris Stump ont été désignés pour siéger dans cette souscommission.

La sous-commission s’est constituée le 4 octobre 2006 ; conformément à l’art. 112, al. 1 LParl, elle a fait appel pour la seconder au Département fédéral de l'économie et, pour les questions de constitutionnalité, au Département fédéral de justice et police. La sous-commission s’est d’abord penchée, le 25 octobre 2006, sur les possibilités juridiques d’une mise en œuvre de l’initiative sur la base de la Constitution actuelle ; elle a ensuite demandé un avis externe sur la question de la constitutionnalité de dispositions légales visant à protéger l’homme contre les chiens dangereux. Le 24 novembre 2006, elle a également entendu des représentants des cantons, des vétérinaires, de la Fondation pour l’animal en droit et d’associations cynologiques.

La sous-commission a poursuivi ses travaux durant quatre autres séances entre décembre 2006 et mars 2007, pour finalement présenter à la CSEC-N un projet de nouvelle disposition constitutionnelle et un projet de modification de la loi sur la protection des animaux.