Rapport explicatif

Art.45b Dispositions transitoires

Une réglementation transitoire est nécessaire tant pour l’instauration du régime d’autorisation que pour l’interdiction des chiens dangereux. A ce titre, il faudra procéder à des examens individuels.

4 Conséquences

4.1 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel

Les procédure de reconnaissance des cours pour détenteurs de chiens, ainsi que l’élaboration de matériel de formation et d’information, auront peu d’incidences financières sur la Confédération. Pour le reste, le projet n’implique aucune conséquence, ni financière ni en matière de personnel, pour la Confédération.

D’après une première estimation, les offices vétérinaires cantonaux devront créer une vingtaine de postes supplémentaires au total pour mener à bien les procédures d’autorisation et les examens individuels.

4.2 Autres conséquences

La réglementation proposée fixera, au niveau fédéral, des critères uniformes de protection de l’homme contre les morsures de chiens et des mesures efficaces en matière de chiens dangereux ou potentiellement dangereux. Ainsi, dès que la Confédération aura adopté les nouvelles dispositions, celles-ci prendront le pas sur les règlementations cantonales existantes ; ces dernières ne seront donc plus applicables, mais uniquement si le droit fédéral règle la question de manière exhaustive et ne laisse aucune marge de manœuvre aux cantons. Par exemple, le projet prévoit de laisser une certaine latitude aux cantons en ce qui concerne l’obligation de la laisse, puisqu’ils peuvent étendre cette obligation à certains lieux, mais également prévoir des espaces de liberté pour chiens.

5 Relation avec le droit européen

Le droit européen contient des dispositions détaillées sur l’identification et l’enregistrement des chiens, qui visent uniquement les épizooties. Selon l’art. 2, al. 3 du règlement (CE) n° 998/200324, les dispositions concernant les races de chiens ne sont pas affectées par ce règlement.