Rapport explicatif

Condensé

Les accidents tragiques lors desquels des chiens ont grièvement blessé, ou même tué, des êtres humains ont alarmé la population ces dernières années. Dans les milieux politiques, des voix se sont élevées pour exiger que la détention de chiens dangereux soit réglementée au niveau fédéral. Ainsi, l’initiative parlementaire du conseiller national Pierre Kohler demande l’interdiction des chiens de type pitbull dans toute la Suisse.

Pour prendre des mesures de protection de l’homme contre l’animal, la Confédération a besoin d’une nouvelle base constitutionnelle. L’art. 80 de la Constitution, s’il était complété, donnerait à la Confédération la compétence de légiférer sur la protection de l’être humain contre les lésions corporelles provoquées par des animaux gardés par l’être humain. Cette nouvelle compétence n’inclut pas la protection de l’homme contre les animaux à l’état sauvage (par ex. les lynx et les loups). En revanche, le nouvel art. 80 de la Constitution servira de base à des mesures fédérales de protection contre les chiens. Au niveau de la loi, ces mesures de la Conférération sont consignées dans la loi sur la protection des animaux.

Seul un faible pourcentage des morsures de chiens enregistrées en Suisse sont dues à des chiens de combat. La majeure partie des accidents par morsure est provoquée par des chiens d’autres races. Souvent, le chien connaît sa victime. Une interdiction exclusive de certaines races de chiens de combat ne suffirait donc pas. Les chiens seront dorénavant répartis en trois catégories : chiens peu dangereux, chiens potentiellement dangereux et chiens dangereux. Pour fixer les critères de distinction entre ces catégories, le Conseil fédéral tient compte de la taille, du poids et du type de race. Les chiens potentiellement dangereux sont soumis à autorisation. Les chiens dangereux seront interdits en Suisse. D’après les critères établis, les chiens de type pitbull tomberont dans cette dernière catégorie, et devraient donc être interdits par le Conseil fédéral.

Les autorités cantonales peuvent, à certaines conditions, ordonner un examen individuel de certains chiens. On s’assure ainsi que des animaux qui apartiennent à la catégorie des chiens peu dangereux puissent, au cas par cas, être soumis à autorisation et à des mesures de sécurité.

La responsabilité des détenteurs de chiens et l’éducation des chiens jouent un grand rôle dans la prévention des accidents par morsure. La nouvelle loi oblige les détenteurs de chiens à prendre les mesures nécessaires pour que leur chien ne cause pas de blessures. Tous les chiens doivent obligatoirement être tenus en laisse dans les lieux publics très fréquentés et les régions construites. Les cantons peuvent cependant délimiter des espaces de liberté pour chiens. En plus des règles déjà existantes concernant la formation, des cours de socialisation des chiens (« cours pour chiots », etc.) sont prévus.

L’obligation actuelle d’annoncer les accidents par morsure est inscrite dans la loi.