Rapport explicatif

2.5 La situation en Europe

Au sein de l’Union européenne (UE), ce sont les Etats membres qui décident des mesures qu’ils souhaitent prendre pour prévenir les accidents par morsure de chien.

L’Allemagne interdit l’importation et l’élevage de pitbulls, d’American Staffordshire Terriers, de Staffordshire Terriers et de bull-terriers. Certains länder ont établi d’autres listes de races pour lesquelles la muselière et la laisse sont obligatoires et dont l’accès est interdit dans certains lieux. De nombreuses communes ont fortement augmenté la taxe sur les chiens de combat, en multipliant parfois le taux par dix ou par vingt.

En Autriche, il n’existe pas de dispositions à l’échelon national.

L’Italie interdit en général l’élevage et le dressage visant à stimuler l’agressivité. Il y existe une liste comprenant les chiens de type pitbull, berger et rottweiler. La laisse, et parfois la muselière, sont généralement obligatoires dans les endroits publics. Les personnes de moins de 18 ans ou ayant des antécédents judiciaires ne peuvent pas posséder de chiens inscrits sur la liste précitée. Le service vétérinaire répertorie les chiens dangereux dans une banque de données.

La France compte, à long terme, interdire les pitbulls et les types de races analogues. Ces chiens doivent actuellement être stérilisés ou castrés. Les détenteurs d’American Staffordshire Terriers, de rottweilers et d’autres races sont soumis à des exigences particulières (âge, contrôle des antécédents judiciaires), et ils sont tenus de garder leur chien en laisse et de le museler.

La Principauté de Liechtenstein a adopté par vote populaire, fin 2006, une modification de la loi sur les chiens prévoyant des mesures pour prévenir la mise en danger de l’homme. Tous les chiens sont soumis à des règles concernant l’élevage, la détention et la socialisation. Sur les routes à grande circulation, près des établissements scolaires et dans d’autres endroits, les chiens doivent être tenus en laisse. Les lieux totalement interdits aux chiens sont définis ; les communes sont compétentes pour étendre cette interdiction ou l’obligation de la laisse à d’autres lieux. La conclusion d’une assurance responsabilité civile est obligatoire. Le gouvernement établira une liste des chiens potentiellement dangereux, dont la détention sera soumise à autorisation. Pour obtenir cette autorisation, le détenteur devra avoir l’exercice des droits civils, jouir d’une bonne réputation et être qualifié ; les chiens devront provenir d’un élevage reconnu, être tenus en laisse et porter une muselière. Ils pourront toutefois être exemptés de l’obligation de la laisse et de la muselière en réussissant un examen de sociabilité.

2.6 Un problème réel

2.6.1 Les accidents par morsure

Un demi-million de chiens vivent dans notre pays. Jusqu’à présent, on ne pouvait qu’estimer le nombre d’êtres humains victimes de morsures. Une obligation d’annoncer les accidents par morsure de chien est toutefois entrée en vigueur le 2 mai 2006. En mars 2007, l’office vétérinaire fédéral a évalué pour la première fois les cas signalés aux autorités cantonales. En quatre mois, du 1^er septembre au 31 décembre 2006, 1003 morsures d’êtres humains ont été signalées, ce qui équivaut à