Rapport explicatif

sonnes qui se trouvent temporairement dans notre pays pour raisons professionnelles.

Les chiens qui appartiennent normalement à la catégorie des chiens peu dangereux ou des chiens potentiellement dangereux, mais qui sont identifiés comme dangereux lors de l’examen individuel, peuvent faire l’objet de mesures appropriées dans le cadre de la procédure d’autorisation. Il en va de même de l’identification des chiens dangereux dans le cadre des dispositions transitoires.

Art. 21i Chiens utilisés à des fins particulières

L’utilisation de chiens dans les services de protection, comme chiens-guides d’aveugles ou dans l’agriculture est soumise à des conditions d’autorisation particulières, selon l’utilisation prévue et les risques éventuels.

Art. 21j Elevages reconnus

Cet article permet de limiter l’élevage de certains types de races à des élevages reconnus, déjà soumis à autorisation selon le droit en vigueur23. Cela permet d’éviter que des chiens ne soient dressés à l’attaque, sans contrôle possible.

Art. 21k Autres personnes

Ces prescriptions de sécurité sont essentielles lorsque des chiens potentiellement dangereux sont confiés temporairement à une autre personne ou promenés par des jeunes.

Art. 21l Formation et formation continue

Les dispositions actuelles en matière de formation au sens de l’art. 6, al. 3, sont complétées par des dispositions concernant le programme d’enseignement en matière de prévention des accidents par morsure. Les statistiques en la matière démontrent l’importance fondamentale de tels cours, puisque de nombreuses morsures sont dues à une mauvaise conduite des détenteurs dans leur environnement privé. L’information prévue à l’art. 5 al. 2 est également importante ; elle doit être destinée en particulier aux enfants en bas âge et aux jeunes parents. Autre nouveauté : des cours visant la socialisation des chiens sont rendus obligatoires (« classes de jeu pour chiots », etc.). Les cours peuvent notamment être donnés par des organisations cynologiques ou/et par des particuliers. A ce titre, une réglementation officielle des qualifications des formateurs s’impose.

Art. 26a et art. 28.

Les dispositions pénales sont complétées conformément aux nouvelles dispositions matérielles. En cas de dommage ou de mise en danger concrète, les dispositions du code pénal relatives aux infractions contre la vie et l’intégrité corporelle sont applicables en plus des dispositions pénales contenues dans la loi sur la protection des animaux.