Rapport explicatif

dans des motions déposées les 13 et 14 décembre 2005 (05.3790 et 05.3812), une entrée en vigueur immédiate de ces dispositions. Elles ont également chargé le Conseil fédéral d'inscrire les mesures nécessaires dans l'ordonnance correspondante, en « interdisant par exemple les chiens susceptibles de représenter un danger considérable pour l'homme ». Le 15 mars 2006, le Conseil national a adopté la motion de la CSEC-N par 128 voix contre 43 ; le Conseil des Etats a quant à lui adopté la motion de la CSEC-E le 16 mars 2006, par 38 voix contre 4. Le 12 avril 2006, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur des art. 7a et 7c LPA au 2 mai 2006 ; il a également mis en vigueur de manière anticipée l’art. 6 al. 3 de la nouvelle LPA.3

2.1.3 L’ordonnance sur la protection des animaux

Se fondant sur les bases légales mentionnées ci-dessus, le Conseil fédéral a mis en vigueur au 2 mai 2006 une modification de l’ordonnance sur la protection des animaux4. Celle-ci vise principalement à prévenir les accidents par morsure de chien. L’élevage et la détention doivent viser à obtenir des chiens au caractère équilibré, pouvant être socialisés et peu agressifs envers les êtres humains et les animaux (art. 30a, al. 1). Quiconque détient un chien doit prendre les mesures préventives nécessaires pour que le chien ne mette pas en danger des êtres humains et des animaux (art. 31, al. 4). Une obligation a été introduite pour les vétérinaires, les médecins, les organes des douanes et les éducateurs canins d’annoncer les cas où un chien a gravement blessé des êtres humains ou des animaux, ou présente des signes d’un comportement agressif excessif (art. 34a). Les cantons sont compétents pour ordonner les mesures nécessaires en cas d’agressivité excessive (art. 34b).

Dans le cadre de la révision totale de l’ordonnance sur la protection des animaux qui est en cours5, le Conseil fédéral prévoit en outre des exigences supplémentaires pour les détenteurs de chiens. Avant d’acquérir un chien, les futurs détenteurs doivent avoir suivi un cours théorique. Ils doivent également suivre un cours d’éducation avec leur chien dans l’année qui suit son acquisition (art. 73 du projet). De plus, l’élevage d’animaux présentant un comportement différent du comportement propre à l’espèce est interdit (art. 96, al. 3 du projet). Ce paragraphe vise particulièrement les chiens à agressivité hypertrophique. On entend par agressivité hypertrophique une propension incontrôlable et exagérée à l’attaque, facilement provocable, et ne répondant à aucune nécessité biologique.

L’ordonnance sur la protection des animaux révisée entrera en vigeur en même temps que la nouvelle loi sur la protection des animaux.