Rapport explicatif

6 Constitutionnalité et légalité

Les modifications proposées de la loi sur la protection des animaux exigent une nouvelle base constitutionnelle (cf. ch. 2.7.2). Celle-ci sera créée grâce à l’ajout d’un alinéa 2^bis à l’art. 80 Cst., qui fait l’objet du projet présenté simultanément.