Rapport sur les résultats

Remarques

AG, BE, BL, GE, GR, NE, SO, SZ, UVS : la formalisation des procédures va entraîner une augmentation de la charge en matière de finances et de ressources humaines pour les autorités cantonales.

CP : les modifications de la LEtr et de la LAsi impliqueront des charges supplémentaires pour les cantons qui devront mettre en œuvre les nouvelles dispositions imposées par la directive dans leur domaine de compétence. Ces charges supplémentaires ne sont toutefois pas évaluées dans le rapport explicatif présenté pour la consultation. Il nous paraît que cette question est loin d'être négligeable et doit être examinée plus avant par le Conseil fédéral, en collaboration avec les autorités cantonales.

PRD : le remplacement d’un renvoi sans décision formelle par une procédure formelle est un nouvel exemple de bureaucratisation et de complexification des procédures. Les procédures complexes sont rejetées, notamment parce qu’elles occasionnent des coûts supplémentaires inutiles.

SG : la formulation de l'art. 64, al. 1, let. c, LEtr peut être comprise de telle sorte qu’outre la décision de révocation ou de refus d’une autorisation, l’exécution du renvoi puisse également faire l’objet d’un recours. Par conséquent, cette disposition doit être supprimée et l'art. 66 LEtr ne doit pas être abrogé (message, let. c correspond à l’actuel art. 66, al. 1, LEtr).

Al. 2

Approbation

Cantons : AG, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SG, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH Partis : PES, PS, PRD

Milieux intéressés : Ai, Caritas Suisse, Caritas beider Basel, Caritas Genève, Caritas Lucerne, Caritas Neuchâtel, CP, JDS, CFM, FER, EPER, JP, FSA, FEPS, OSAR, SKF, FSM, CRS, HCR, USEJ.

Rejet Cantons : SO Partis : UDC

Remarques

GE : les modalités d'application de cette disposition permettant « d'inviter au départ sans décision formelle » devront être précisées au niveau de l'ordonnance. II serait judicieux de conserver le système de remise d'une carte de sortie qui permet de garder une preuve de cette invitation informelle et de contrôler le départ. D'autre part, il conviendra de préciser quelles sont les autorités compétentes, tant fédérales que cantonales, pour prononcer cette invitation, à savoir police, autorités de migration, corps des gardes frontières, etc.

SO : la nouvelle réglementation de l'art. 64, al. 2, LEtr prévoit que les personnes en séjour irrégulier titulaires d’un titre de séjour délivré par un autre Etat Schengen doivent, dans un premier temps, être invitées sans décision formelle à quitter la Suisse. Cette procédure n’a aucun sens pour les personnes qui font déjà l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse. De plus, il est indispensable d’introduire un mécanisme de contrôle efficace.

VD : art. 64, al. 2, 2^e phrase : iI conviendrait que cette disposition précise dans quel délai la décision doit être rendue.

Al. 3

Approbation