Rapport sur les résultats
Consultation 2008/103: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la directive sur le retour (développement de l'acquis de Schengen) · 24 pages
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2.16 Conditions de détention
Art. 81 Conditions de détention
1 Les cantons veillent à ce qu’une personne désignée par l’étranger en détention et se trouvant en Suisse soit prévenue. La personne en détention peut s’entretenir et correspondre avec son mandataire.
2 La détention doit avoir lieu dans des locaux adéquats. Les étrangers en détention ne doivent pas être regroupés avec les personnes en détention préventive ou purgeant une peine. Ils doivent pouvoir, dans la mesure du possible, s’occuper de manière appropriée.
3 La forme de la détention doit prendre en compte les besoins des personnes à protéger, des mineurs et des familles. A cet égard, il faut notamment tenir compte des art. 16 et 17 de la directive sur le retour.
Al. 1
Approbation
Cantons : AG, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH
Partis : PES, PRD, PS
Milieux intéressés : Ai, Caritas Suisse, Caritas beider Basel, Caritas Genève, Caritas Lucerne, Caritas Neuchâtel, CP, JDS, CFM, FER, CE R+ER, EPER, JP, SEC Suisse, FSA, FEPS, OSAR, SKF, FSM, CRS, ASOEC, HCR, USEJ
Rejet Partis : UDC
Al. 2
Approbation
Cantons : AG, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH
Partis : PES, PRD, PS
Milieux intéressés : Ai, Caritas Suisse, Caritas beider Basel, Caritas Genève, Caritas Lucerne, Caritas Neuchâtel, CP, JDS, CFM, FER, EPER, JP, FSA, FEPS, OSAR, SKF, FSM, CRS, ASOEC, HCR, USEJ
Rejet Partis : UDC
Remarques FR : Les conditions de détention prévues par le nouvel art. 81, al. 2, LEtr imposeront aux cantons de ne pas regrouper les étrangers en détention administrative avec les personnes en dé- tention préventive ou purgeant une peine. Le canton de Fribourg dispose d'ores et déjà de divisions séparées pour les deux catégories de détenus. Toutefois, il sera encore nécessaire de procéder à des aménagements pour séparer complètement les étrangers en détention administrative des autres détenus, lors d'activités sociales (sport, promenade), de travail ou d'autres occupations. Nous soulignons que ces aménagements auront des conséquences importantes pour l'organisation et le fonctionnement de l’établissement pénitentiaire prévu à cet effet. UDC : la séparation entre les ressortissants d’Etats tiers placés en détention et les prisonniers de droit commun ne doit pas entraîner de coûts supplémentaires pour les cantons. Cette demande doit être prise en compte de manière pragmatique et, autant que possible, sans construire de nouveaux établissements coûteux.
Al. 3
Approbation
Cantons : AG, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH
Partis : PES, PRD, PS