Rapport sur les résultats

était voulue. La directive n’exige en aucune manière que les interdictions d’entrée ne puissent être prononcées qu’en relation avec des renvois.

Al. 3

Approbation

Cantons : AG, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH Partis : PRD, PS

Milieux intéressés : Ai, Caritas Suisse, Caritas beider Basel, Caritas Genève, Caritas Lucerne, Caritas Neuchâtel, CP, CFM, FER, CE R+ER, EPER, JP, FEPS, OSAR, SKF, FSM, CRS, HCR, USEJ.

Rejet Cantons : SZ

Partis : UDC, PES

Milieux intéressés : JDS

Remarques

SZ : il est regrettable qu’en vertu de l'al. 3, les interdictions d’entrée ne puissent être prononcées que pour cinq ans. Il faut renoncer à fixer une limite supérieure ou éventuellement élargir les possibilités permettant de prononcer des interdictions d’entrée d'une durée plus longue.

PES, JDS : les interdictions d’entrée doivent toujours être limitées, en règle générale à une durée maximale de trois ans. Les catégories de personnes qui ne peuvent faire l’objet d’une interdiction d’entrée devraient être citées. De plus, l’interdiction d’entrée devrait être suspendue lorsqu’il peut être établi que l’Etat vers lequel le renvoi doit être effectué a violé le principe du non-refoulement ou ne peut (ou ne veut) assurer la sécurité personnelle de la personne à renvoyer.

Al. 4

Approbation

Cantons : AG, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis : PRD, PS

Milieux intéressés : Ai, Caritas Suisse, Caritas beider Basel, Caritas Genève, Caritas Lucerne, Caritas Neuchâtel, CP, CFM, FER, CE R+ER, EPER, JP, FEPS OSAR, SKF, FSM, CRS, HCR, USEJ.

Rejet

Partis : UDC, PES

Milieux intéressés : JDS

Remarques

PES, JDS : les interdictions d’entrée doivent toujours être limitées, en règle générale à une durée maximale de trois ans. Les catégories de personnes qui ne peuvent faire l’objet d’une interdiction d’entrée devraient être citées. De plus, l’interdiction d’entrée devrait être suspendue lorsqu’il peut être établi que l’Etat vers lequel le renvoi doit être effectué a violé le principe du non-refoulement ou ne peut (ou ne veut) assurer la sécurité personnelle de la personne à renvoyer.

Al. 5

Approbation