Rapport sur les résultats
Consultation 2008/103: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la directive sur le retour (développement de l'acquis de Schengen) · 24 pages
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dans les cinq langues les plus fréquemment utilisées ou comprises. Une telle réglementation doit être rejetée car les garanties de procédure ne seraient plus assurées. Dans les faits, la protection juridique est refusée aux personnes concernées car les délais sont de toute façon très courts. PES, JDS : une traduction dans une langue comprise par la personne concernée doit impérativement être garantie. Il importe également de l’informer sur ses possibilités de recours. FEPS : la notification des décisions de renvoi au moyen d’une feuille d’informations traduite seulement dans cinq langues différentes ne satisfait pas au critère de la compréhensibilité. On peut également se demander comment le renvoi doit être rendu compréhensible de cette manière à des personnes analphabètes. HCR : la décision devrait être notifiée dans une langue comprise par la personne et non dans une langue « dont on peut supposer qu’elle la comprend ».
2.9 Interdiction d’entrée
Art. 67 Interdiction d’entrée
1L’office interdit l’entrée en Suisse à un étranger frappé d’une décision de renvoi dans les cas suivants:
a. aucun délai de départ n’a été fixé (art. 64d, al. 2);
b. il n’a pas quitté la Suisse dans le délai imparti.
2 L’office peut interdire l’entrée en Suisse à un étranger frappé d’une décision de renvoi dans les cas suivants:
a. il a attenté de manière grave ou répétée à la sécurité et l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger ou les a mis en danger;
b. il a occasionné des coûts en matière d’aide sociale;
c. il a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue du renvoi ou de l’expulsion ou en détention pour insoumission (art. 75 à 78).
3 L’interdiction d’entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut être prononcée pour une durée plus longue lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics.
4 L’Office fédéral de la police (fedpol) peut interdire l’entrée en Suisse à un étranger pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse; il consulte au préalable le Service d’analyse et de prévention (SAP). Fedpol peut prononcer une interdiction d’entrée qui n’est pas liée à un renvoi pour une durée supérieure à cinq ans ou, dans des cas graves, pour une durée illimitée.
5 Pour des raisons humanitaires ou pour d’autres motifs importants, l’autorité appelée à statuer peut s’abstenir de prononcer une interdiction d’entrée ou suspendre définitivement ou provisoirement une interdiction d’entrée.
Al. 1
Approbation
Cantons : AG, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH
Partis : PES, PS
Milieux intéressés : Ai, Caritas Suisse, Caritas beider Basel, Caritas Genève, Caritas Lucerne, Caritas Neuchâtel, CP, CFM, FER, EPER, JP, FSA, OSAR, SKF, FSM, CRS, USEJ.
Rejet Cantons :
Partis : PRD, UDC
Milieux intéressés : JDS, FEPS, HCR