Rapport sur les résultats

Ai Amnesty International

AOST Association des offices suisses du travail

ASOEC Association suisse des officiers de l’état civil

Caritas Suisse Caritas beider Basel Caritas Genève Caritas Lucerne Caritas Neuchâtel

CE R+er Comité d’experts « Retour et exécution des renvois »

CFM Commission fédérale pour les questions de migration

CP Centre Patronal

CRS Croix-Rouge suisse

EPER Entraide Protestante Suisse

FEPS Fédération des Eglises protestantes de la Suisse

FER Fédération des entreprises romandes

FSA Fédération suisse des avocats

FSM Forum suisse pour l'étude des migrations et de la population

HCR Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

JDS Juristes démocrates de Suisse

JP Justitia et Pax – Commission nationale suisse

OSAR Organisation suisse d'aide aux réfugiés

OSE Organisation des Suisses de l'étranger

SEC Suisse Société suisse des employés de commerce

SKF Ligue suisse de femmes catholiques

USEJ Union suisse des Comités d'Entraide Juive

Tribunaux fédéraux :

TAF Tribunal administratif fédéral

3. Résumé des résultats de la procédure de consultation

La procédure de consultation relative à l’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (ci-après : directive sur le retour) a duré du 5 juin au 5 septembre 2009.

61 prises de position ont été récoltées. Ont répondu les 26 cantons, quatre partis politiques, cinq associations faîtières, 24 autres milieux intéressés ainsi que le Tribunal administratif fédéral.

Dans leur grande majorité, les participants à la consultation approuvent la reprise de la directive sur le retour dans le droit national ainsi que les modifications de la loi sur l’asile et de la loi sur les étrangers qui en découlent. Ils saluent le fait que la reprise de la directive sur le retour permette d’unifier la procédure de renvoi dans l’espace Schengen et d’améliorer la coopération avec les autres Etats Schengen.

Certains participants prennent uniquement acte de la reprise de la directive sur le retour en tant que développement de Schengen. Ils font remarquer que la marge de manœuvre de la Suisse lors de la reprise d’un développement de Schengen est faible, si bien qu’une consultation détaillée sur les différentes modifications de loi est inutile.

D’autres participants estiment que la reprise de la directive sur le retour n’est pas sans risque au niveau de la politique intérieure car elle nécessite une nouvelle modification partielle de la loi sur les étrangers et de la loi sur l’asile, lesquelles ont déjà fait l’objet d’adaptations récemment approuvées par le peuple.