Rapport sur les résultats

2.5 Renvoi sans décision formelle

Art. 64c Renvoi sans décision formelle (nouveau)

¹ L’étranger est renvoyé de Suisse sans décision formelle dans les cas suivants:

a. il est repris en charge par un autre Etat Schengen en vertu d’un accord de réadmission existant à la date d’entrée en vigueur de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (directive sur le retour);

b. il est inscrit dans le Système d’information Schengen parce que l’entrée lui a été refusée en vertu de l'art. 13 du code frontières Schengen.

Approbation

Cantons : AG, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis : PES, PRD, PS

Milieux intéressés : Ai, Caritas Suisse, Caritas beider Basel, Caritas Genève, Caritas Lucerne, Caritas Neuchâtel, CP, JDS, CFM, FER, EPER, JP, FSA, FEPS, OSAR, SKF, FSM, CRS, HCR, USEJ.

Rejet Partis : UDC

Remarques SG : il faudrait clarifier le rapport entre le renvoi (exceptionnel) sans décision formelle selon l'art. 64c LEtr du projet et la prise en charge conformément à la procédure Dublin. Actuellement, en cas de résultat positif dans Eurodac, la Direction de la sécurité de Bregenz estime qu’il faut lancer une procédure Dublin et ce, bien que l’intéressé puisse être renvoyé en vertu de l’accord de réadmission toujours en vigueur avec l’Autriche dans le cadre d’une procédure simplifiée. JDS : d’un point de vue systématique, il serait judicieux de faire précéder l'art. 64c proposé de l'art. 64e (obligations suite à la notification d’une décision de renvoi).

2.6 Délai de départ et exécution immédiate

Art. 64d Délai de départ et exécution immédiate (nouveau)

¹La décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable de sept à trente jours. Un délai de départ plus long est imparti ou le délai de départ est prolongé lorsque des circonstances particulières telles que la situation familiale ou la durée du séjour le justifient.

² Le renvoi peut être immédiatement exécutoire ou un délai de départ de moins de sept jours peut être fixé lorsque:

a. la personne concernée constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ou pour la sécurité intérieure ou extérieure;

b. des éléments concrets font craindre que la personne concernée entende se soustraire au renvoi ou à l’expulsion;

c. une demande d’octroi d’une autorisation a été rejetée comme étant manifestement infondée ou frauduleuse;

d. la personne concernée est reprise en charge par un autre Etat Schengen en vertu d’un accord de réadmission existant à la date d’entrée en vigueur de la directive sur le retour, soit le 13 janvier 2009 (art. 64b, al. 2, let. a);

e. la personne concernée est inscrite dans le Système d’information Schengen parce que l’entrée lui a été refusée en vertu de l'art. 13 du code frontières Schengen (art. 64b, al. 2, let. b);

f. la personne concernée est renvoyée en vertu des accords d’association à Dublin.

Approbation

Cantons : AG, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis : PRD, PS

Milieux intéressés : Ai, Caritas Suisse, Caritas beider Basel, Caritas Genève, Caritas Lucerne, Caritas Neuchâtel, CP, CFM, FER, EPER, FSA, FEPS, OSAR, SKF, FSM, CRS, ASOEC, HCR, USEJ.