Rapport sur les résultats
Consultation 2008/103: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la directive sur le retour (développement de l'acquis de Schengen) · 24 pages
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adaptée de telle sorte qu’à l’avenir, une interdiction d’entrée soit obligatoirement prononcée dans certains cas. Une autre modification importante porte sur la durée maximale de tous les types de détention visée à l'art. 79 LEtr. Compte tenu de la directive sur le retour, cette durée maximale doit être réduite de 24 à 18 mois. Enfin, des modifications doivent également être apportées aux modalités de l’expulsion ou du renvoi ainsi qu’à l’exécution de la détention.
2 Liste des organismes ayant répondu
Cantons :
AG Argovie
AI Appenzell Rhodes-Intérieures
AR Appenzell Rhodes-Extérieures
BE Berne
BL Bâle-Campagne
BS Bâle-Ville
FR Fribourg
GE Genève
GL Glaris
GR Grisons
JU Jura
LU Lucerne
NE Neuchâtel
NW Nidwald
OW Obwald
SG St-Gall
SH Schaffhouse
SO Soleure
SZ Schwyz
TG Thurgovie
TI Tessin
UR Uri
VD Vaud
VS Valais
ZG Zoug
ZH Zurich
Partis politiques :
PES Parti écologiste suisse
PRD Parti radical-démocratique suisse
PS Parti socialiste suisse
UDC Union démocratique du Centre
Associations économiques faîtières d’envergure nationale :
UPS Union patronale suisse
USAM Union suisse des arts et métiers (prise de position de la Chambre vaudoise des arts et métiers) USS Union syndicale suisse
Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne :
ACS Association des communes suisses
UVS Union des villes suisses