Rapport sur les résultats
Consultation 2008/103: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la directive sur le retour (développement de l'acquis de Schengen) · 24 pages
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Rejet Partis : UDC Tribunaux fédéraux : TAF
Remarques
TAF : l'al. 5 mentionne qu’il est possible de s’abstenir de prononcer une interdiction d’entrée pour des raisons humanitaires ou pour d’autres motifs importants. Le lien entre cette disposition et les al. 1 et 2 n’est pas clair. Si elle se réfère également à l'al. 1, alors la marge d’appréciation est réintroduite.
2.10 Renvoi ou expulsion
Art. 69, al. 3 et 4 (nouveaux)
3 L’autorité compétente peut reporter le renvoi ou l’expulsion pour une période appropriée lorsque des circonstances particulières telles que des problèmes de santé ou l’absence de moyens de transport le justifient. L’autorité compétente délivre une confirmation du report du renvoi ou de l’expulsion à la personne concernée.
4 Avant de renvoyer ou d’expulser un étranger mineur non accompagné, l’autorité compétente s’assure qu’il sera remis à un membre de sa famille, à un tuteur ou à une structure d’accueil dans l’Etat de retour.
Al. 3
Approbation
Cantons : AG, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH
Partis : PES, PRD, PS
Milieux intéressés : Ai, Caritas Suisse, Caritas beider Basel, Caritas Genève, Caritas Lucerne, Caritas Neuchâtel, CP, JDS, CFM, FER, EPER, JP, FEPS, OSAR, SKF, FSM, CRS, ASOEC, HCR, USEJ.
Rejet Partis : UDC
Remarques FSA : Le terme « expulsion » ne paraît pas adéquat car il est principalement prévu par le code pénal et les procédures pénales, soit dans des procédures judiciaires. Le terme « refoulement », d'ailleurs prévu par l'art. 25 Cst. est assurément plus approprié.
Al. 4
Approbation
Cantons : AG, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH Partis : PES, PRD, PS
Milieux intéressés : Ai, Caritas Suisse, Caritas beider Basel, Caritas Genève, Caritas Lucerne, Caritas Neuchâtel, CP, JDS, CFM, FER, EPER, JP, FEPS, OSAR, SKF, FSM, CRS, ASOEC, HCR, USEJ.