Rapport sur les résultats

PES, PS : les deux partis réclament un recours effectif qui soit en principe doté d’un effet suspensif et doive être déposé dans les dix jours. Le DFJP devrait également reprendre cette proposition dans le cadre de la révision actuellement en cours de la procédure d’asile.

2.4 Décision de renvoi notifiée au moyen d’un formulaire type

Art. 64b Décision de renvoi notifiée au moyen d’un formulaire type (nouveau)

¹ La décision de renvoi est notifiée à la personne concernée au moyen d’un formulaire type lorsqu’elle est entrée illégalement en Suisse.

Approbation

Cantons : AG, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis : PES, PRD, PS

Milieux intéressés : Ai, Caritas Suisse, Caritas beider Basel, Caritas Genève, Caritas Lucerne, Caritas Neuchâtel, CP, JDS, CFM, FER, EPER, FSA, FEPS, OSAR, SKF, FSM, CRS, HCR, USEJ.

Rejet Partis : UDC

Remarques

GE : art. 64b, al. 1, LEtr : le formulaire-type associé à la décision sur le retour doit être mis à disposition des cantons dès l'entrée en vigueur des modifications pour assurer une pratique uniforme. L'art. 12 III de la directive sur le retour exige une explication dans au moins 5 langues ; le formulaire pour la Suisse devra en comprendre un minimum de 10 modifiables en fonction des pays de provenance des étrangers entrant illégalement.

SO : les formulaires uniformes doivent être conçus en tenant compte du fait qu’il s’agit, en règle générale, d’une évaluation au cas par cas. Le parcours de l’individu et le principe de la proportionnalité doivent à chaque fois être examinés.

UR : il faut examiner la possibilité de faire tamponner la carte d’annonce de départ par laquelle les gardes-frontière attestent que la personne renvoyée a bien quitté le territoire suisse non plus à la frontière suisse mais aux frontières extérieures de l’espace Schengen. Une harmonisation serait également souhaitable sur ce point.

VD : le commentaire relatif à cette disposition devrait mentionner que ce sont les autorités compétentes pour le contrôle à la frontière qui notifient la décision.

VS : la conception d'un formulaire uniforme pour tous les cantons serait souhaitable.

CP (avis partagé en substance par FER) : le Conseil fédéral prévoit de créer des formulaires uniformes pour tous les cantons. Ce choix nous paraît judicieux mais, dans la mesure où les cantons disposent de larges compétences en la matière, il est nécessaire que la Confédération et les cantons collaborent pour la mise sur pied d'un tel formulaire.

JDS : le contenu du formulaire type doit être fixé en détail afin que tous les cantons travaillent avec des formulaires uniformes. Par analogie à la pratique en vigueur pour la procédure d’asile qui prévoit la remise d’un aide-mémoire traduit dans 50 langues, ce formulaire type doit lui aussi impérativement être traduit dans plus que 5 langues.

PES : par analogie à la pratique en vigueur pour la procédure d’asile qui prévoit la remise d’un aide-mémoire traduit dans 50 langues, ce formulaire type devrait lui aussi être traduit dans plus que 5 langues.