Rapport sur les résultats

Remarques

AI : l'art. 76 LEtr devrait être adapté, non seulement sur le plan de la durée de la détention mais également sur celui de la responsabilité de la décision de mise en détention. L'art. 80, al. 1, LEtr, précise que, s’agissant des cas prévus à l'art. 76, al. 1, let. b, ch. 5, LEtr, la détention est ordonnée par l’office. Cependant, il s’avère que les personnes concernées se trouvent souvent déjà dans le canton au moment de la décision d’asile et qu’ainsi, le canton d’attribution est également responsable de l’exécution du renvoi.

2.14 Détention pour insoumission

Art. 78, al. 2

La détention peut être ordonnée pour une période d’un mois. Sous réserve de l’accord de l’autorité judiciaire cantonale, et dans la mesure où l’étranger n’est pas disposé à modifier son comportement et à quitter le pays, elle peut être prolongée de deux mois, puis à nouveau de deux mois tous les deux mois. L'art. 79 demeure réservé.

Approbation

Cantons : AG, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis : PRD, PS

Milieux intéressés : Ai, Caritas Suisse, Caritas beider Basel, Caritas Genève, Caritas Lucerne, Caritas Neuchâtel, CP, CFM, FER, CE R+ER, EPER, JP, SEC Suisse, FEPS, OSAR, SKF, FSM, CRS, ASOEC, HCR, USEJ

Rejet

Partis : PES, UDC

Milieux intéressés : JDS

Remarques

VD : le commentaire mentionne par erreur I'art. 97 LEtr en lieu et place de l'art. 79 LEtr. En outre, nous ne saisissons pas la contradiction apparente qui existerait entre le fait qu'aucune limite supérieure propre ne s'applique à la détention pour insoumission, alors que quelques lignes plus loin, le commentaire précise que, justement, la détention pour insoumission peut, comme jusqu'à présent, durer jusqu'à 18 mois.

PS, OSAR, Ai : on peut se demander si le but de la détention pour insoumission est couvert par l'art. 15 de la directive sur le retour. L’admissibilité de la détention pour insoumission doit à nouveau être examinée en profondeur.

JDS : la détention pour insoumission n’est pas compatible avec la directive sur le retour. Elle doit être supprimée purement et simplement de la nouvelle loi.

PES : le titre du chapitre IV « Rétention à des fins d’éloignement » et de l'art. 15, al. 1, de la directive sur le retour précisent clairement que la législation européenne n’admet pas de détention pour insoumission au sens de l’actuel art. 78 LEtr. Par conséquent, la détention pour insoumission doit être supprimée purement et simplement de la nouvelle loi.