Rapport sur les résultats

Les œuvres d’entraide notamment saluent expressément la reprise de la directive sur le retour qui, selon elles, améliore également le statut des personnes concernées. Elles regrettent que le projet mis en consultation ne prévoie pas d’accès à une assistance juridique gratuite. Par ailleurs, les elles désapprouvent la mise en œuvre de la surveillance des renvois ou des expulsions (monitoring) telle que prévue dans le projet.

Tous ces commentaires se retrouvent dans l’aperçu général sous la rubrique « Approbation ». Les objections et remarques complémentaires formulées par ces participants à l’égard d’une ou plusieurs modification(s) figurent dans la partie spéciale.

L’UDC rejette le principe de la reprise de la directive sur le retour dans le droit national. Elle considère que la réduction de 24 à 18 mois de la durée maximale de détention prévue pour la détention en phase préparatoire, la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion et la détention pour insoumission favorise le passage à la clandestinité des étrangers en situation irrégulière. Elle rappelle que la durée maximale de détention a tout récemment (le 1^er janvier 2007) été rehaussée de 18 à 24 mois afin de lutter contre cette dérive. Elle estime qu’annuler aussi rapidement cette mesure ciblée et démocratiquement légitime reviendrait purement et simplement à mépriser la volonté du peuple.

Approbation de principe de la reprise de la directive sur le retour

Cantons : AG, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis : PES, PRD, PS

Milieux intéressés : Ai, Caritas Suisse, Caritas beider Basel, Caritas Genève, Caritas Lucerne, Caritas Neuchâtel, CP, JDS, CFM, FER, EPER, JP, FSA, FEPS, OSAR, SKF, FSM, CRS, ASOEC, HCR, USEJ

Tribunaux fédéraux : TAF Rejet de principe

Cantons : -

Partis : UDC

Milieux intéressés : -

Renonciation à une prise de position : Cantons : AR

Partis : -

Milieux intéressés : OSE, SEC Suisse, AOST, UPS

II Partie spéciale

1 Remarque liminaire

La partie spéciale présente l’avis des participants à la consultation sur chacune des propositions législatives. Lorsque, dans une prise de position, un ou plusieurs articles ou alinéas sont rejetés, ils figurent ci-dessous sous la rubrique Rejet. Lorsque la disposition est approuvée, elle figure sous Approbation. Si une disposition est acceptée, mais que des propositions supplémentaires sont faites, celles-ci figurent également sous Approbation. Quand, dans une prise de position, certains articles de loi sont rejetés et d'autres ne font l'objet d'aucun commentaire, nous partons du principe que les articles non commentés sont approuvés. Lorsqu’un participant a expressément choisi de ne s’exprimer que sur les dispositions qu’il mentionne (p.ex. ATF), sa prise de position ne figure que pour ces dispositions.