Rapport sur les résultats
Consultation 2008/103: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la directive sur le retour (développement de l'acquis de Schengen) · 24 pages
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Milieux intéressés : Ai, Caritas Suisse, Caritas beider Basel, Caritas Genève, Caritas Lucerne, Caritas Neuchâtel, CP, JDS, CFM, FER, EPER, JP, FEPS, OSAR, SKF, FSM, CRS, ASOEC, HCR, USEJ
Rejet Cantons : SO Partis : UDC
Remarques SO : la directive sur le retour règlemente les conditions de détention de manière plus précise que la LEtr en vigueur. Cependant, l'art. 81 LEtr (nouveau) devrait reprendre à la lettre la formulation de la directive, notamment pour ce qui est des mineurs. Une simple référence n’est pas suffisante.
3 Modification de la LAsi
3.1 Décision de renvoi
Art. 45, titre et al. 2 et 3 (nouveaux) Décision de renvoi
2 La décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable de sept à trente jours. Un délai de départ plus long est imparti lorsque des circonstances particulières telles que la situation familiale ou la durée du séjour le justifient.
3 Le requérant d’asile reçoit une feuille d’informations contenant des explications relatives à la décision de renvoi.
Al. 2
Approbation
Cantons : AG, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH
Partis : PES, PRD, PS
Milieux intéressés : Ai, Caritas Suisse, Caritas beider Basel, Caritas Genève, Caritas Lucerne, Caritas Neuchâtel, CP, JDS, CFM, FER, EPER, JP, FSA, FEPS, OSAR, SKF, FSM, CRS, ASOEC, HCR, USEJ
Rejet Partis : UDC
Remarques OSAR, Ai, CRS, HCR : la disposition doit au moins être complétée par les exceptions citées explicitement dans la directive sur le retour (existence d’enfants scolarisés et d’autres liens familiaux et sociaux). HCR : lors d’un rapatriement via un « Etat tiers réputé sûr », l’Etat d’accueil doit être informé si une demande d’asile n’a pas encore fait l’objet d’une décision sur le contenu. Il faut exiger une garantie d’accès à une procédure d’asile juste et tenant particulièrement compte des besoins des personnes vulnérables.
Al. 3
Approbation
Cantons : AG, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH
Partis : PES, PRD, PS
Milieux intéressés : Ai, Caritas Suisse, Caritas beider Basel, Caritas Genève, Caritas Lucerne, Caritas Neuchâtel, CP, JDS, CFM, FER, EPER, JP, FEPS, OSAR, SKF, FSM, CRS, ASOEC, USEJ