Rapport sur les résultats

ce que les mineurs puissent être remis aux services responsables de l’encadrement du pays. Dans ce cadre, il convient d’opter pour la formulation de la directive sur le retour.

CARITAS Suisse : l'art. 69, al. 4, LEtr doit être complété. Avant de renvoyer ou d’expulser un mineur non accompagné, les autorités de tutelle compétentes doivent s’assurer que des mesures adéquates de protection de l’enfant seront également prises à l’étranger.

CFM : la transposition de la directive sur le retour dans le droit national doit permettre d'inscrire dans la loi la coordination de mesures tutélaires avec les autorités du pays de provenance lors du renvoi de requérants d’asile mineurs non accompagnés .

2.11 Contrôle du renvoi ou de l’expulsion

Art. 71a Contrôle du renvoi ou de l’expulsion (nouveau)

Le Conseil fédéral règle le contrôle du renvoi ou de l’expulsion selon l'art. 8, al. 6, de la directive sur le retour.

Approbation

Cantons : AG, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis : PES, PRD

Milieux intéressés : CP, JDS, CFM, FER, EPER, JP, SKF, FSM, CRS, ASOEC, USEJ

Rejet Cantons :

Partis : UDC, PS

Milieux intéressés : OSAR, Ai, CARITAS Suisse, CARITAS Genève, CARITAS Neuchâtel, EPER, FEPS, HCR

Remarques

BE : le projet de surveiller les renvois ou les expulsions (monitoring) effectués au moyen de vols spéciaux tel que le prévoit la directive semble judicieux et approprié. Il convient de veiller à l’équilibre politique lors de la composition des équipes d’escorte.

GR, CE R+er : la volonté affichée par la Confédération de confier la surveillance à une organisation interne à l’administration et non à une organisation externe telle qu’une ONG est saluée. Cependant, il n’est pas certain que le Comité d’experts « Retour et exécution des renvois » puisse assumer cette fonction de contrôle. Il serait plus crédible de déléguer cette fonction de surveillance à un organe autonome disposant des ressources nécessaires pour accomplir ses tâches de manière compétente, indépendante et exhaustive.

CE R+er : pour satisfaire à l’exigence d’un contrôle efficace au sens de la directive sur le retour, le comité d’experts estime qu’il serait possible de créer un sous-groupe de travail capable d’entreprendre les vérifications nécessaires et de procéder aux évaluations sans avoir à en répondre au comité d’experts. Comme alternative, le comité d’experts mentionne la mise en place de bureaux de médiation indépendants dans les trois cantons aéroportuaires.

SZ : le contrôle des renvois ou des expulsions est prévu par la directive et donc nécessaire. La charge de travail doit être réduite au minimum pour tous les participants.

UR : il faut notamment examiner la possibilité d’enregistrer les décisions cantonales de renvoi dans SYMIC. Il en va de même des extraditions relevant du droit pénal.

PS, OSAR, Ai (avis partagé en substance par CARITAS Suisse, CARITAS Genève, CARI-TAS Neuchâtel, EPER, FEPS, HCR) : la réglementation prévue dans le projet mis en consultation est insuffisante et ne répond pas aux exigences de la directive sur le retour. La Confédération doit créer les bases d’un monitoring indépendant et efficace. Ce monitoring doit être assuré par des services indépendants.

CP, USAM : il n'y a pas lieu d'intégrer dans ce comité l'engagement d'observateurs des droits de l'homme indépendants. Cette proposition avait d'ailleurs été largement discutée et rejetée au Conseil national dans le cadre des débats autour de la loi sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans le domaine relevant de la compétence de la Confédération.